Eaux (la société) a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 12 décembre 1997, M.

X... a assigné Mme Y... en déclaration de propriété pour moitié de l'immeuble, montant de sa part dans la société de fait qui aurait existé entre eux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 2021), un litige a opposé M. [V] à M. et Mme [E], M. [G], M. et Mme [T], M. et Mme [U] et M.

(la société [...]) a fait pratiquer à son encontre, le 8 mars 2016, une saisie-attribution de compte bancaire ; que la société [...] a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle

la société civile professionnelle (SCP) Mayon, liquidateur de la société de fait AGGEDIS et de M.

[Q], agissant sur le fondement d'un acte notarié constatant le prêt de la somme de 340 000 euros à la société Valmorel (la société), a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant

constater, entre elle-même et ce dernier, l'existence d'une société de fait et en demander la liquidation ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir dit y avoir lieu à liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 2021), la société [5] (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur les années 2011 à 2013 par l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF), à la suite

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2020), la société Johnson et Johnson santé beauté France (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant notamment sur la contribution sur le chiffre d'affaires

La société a fait appel du jugement ayant retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... a créé avec diverses personnes une société de fait pour la construction et l'exploitation d'un gallodrome ; qu'en 1987, un litige s'est élevé entre M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2017), que la société Sogea Bretagne TP (la société) a fait l'objet de la part de l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 2019), la Société générale industrielle commerciale (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires ouverts au nom de la société Vicalex

Y... a cédé à la Société de conseil et de gestion technique et financière (société Cogetefi) et à M.

Z... et à son épouse ; qu'en raison du non-paiement des échéances de ce prêt, la société a fait assigner en paiement M.

GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR RECONNU L' EXISTENCE D' UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET X...

Sidel Blowing & services a demandé l'ouverture de négociations sur les conditions de versement de la prime de partage des bénéfices prévue par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; que la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2019), la société Sabrie (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France