. - Sociétés de fait - Hypothèse où il n'y a pas société de fait [ entre des époux ].

SOUTIENT QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE SUR DES REVENUS CORRESPONDANT A LA MOITIE DES BENEFICES DE LA SOCIETE DE FAIT ...

. - Société de fait - Conditions d'existence d 'une société de fait - Attraction foraine acquise en commun par plusieurs personnes.

. - Entreprise exploitée en société de fait - Conditions - Application : société de fait entre père et fils - Conditions non remplies.

SERVICE A ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME Z..., QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA DAME Y..., EPOUSE

Moretti et Chaboy exploitant la société de fait Sam'Boat

. - Société de fait.

SE BORNE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI EN SONT RESULTEES, A SOUTENIR QU'IL N'EXISTE PAS, ENTRE SA FEMME ET LUI, UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION DE LA BISCUITERIE ; CONSIDERANT

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'UNE SOCIETE

QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE A LA FOIS DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR AU MOINS DEUX PERSONNES ET DE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI TANT A

X..., directeur commercial d'une entreprise individuelle de négoce de jouets, exploitée par sa mère, Mme veuve X..., comme le co-exploitant de cette entreprise, au sein d'une société de fait qu'il formait

. - Société de fait.

. - Société de fait.

LA SOCIETE ETAIT EN REALITE, AINSI D'AILLEURS QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, UNE SOCIETE DE FAIT ; QUE, SI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, A DEFAUT D'AVOIR ETE INFORMEE DE CETTE SITUATION

. - Redevables de l'impôt - Société de fait - Conditions d'existence.

. - Débiteurs solidaires - Société de fait - Conditions d'existence.

. - Sociétés de fait - Existence d'une société de fait entre une association de la loi de 1901 gérant une maison de retraite, et le président de cette association. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES

X, QUI ETAIT MEMBRE AVEC DEUX DE SES FRERES D'UNE SOCIETE DE FAIT EXPLOITANT UN FONDS DE SERRURERIE ET DE REPARATION DE MACHINES QU'IL AVAIENT HERITE DE LEUR PERE, A DEPOSE EN 1962, CONJOINTEMENT AVEC