La signification de la requête et de l'ordonnance n'est pas prévue par ce texte et il en ressort au contraire que l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, ce qui exclut une signification préalable

cadre-greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par exploit du 11 juin 2025, Monsieur [P] [S] a sollicité, principalement, le prononcé de la nullité de la procédure d’exécution forcée faute de signification

à une absence de signification, de sorte que la signification à partie était nulle et n'avait pas pu faire courir le délai de recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la signification

L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui entraîne la nullité de la signification destinée à la partie uniquement sur justification d'un grief (Cass. 2e civ., 12 avr

------------------ Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

ont la particularité comme l'a observé le premier juge, de pouvoir être mises à exécution sur simple présentation de l'original sans être revêtue de la formule exécutoire et sans nécessiter une signification

signification pour remettre ses conclusions au greffe.

d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification » ; qu'est ainsi institué par l'alinéa 2 de l'article 503 une dérogation à la règle de droit commun qui exige une signification

Elle soutient en outre que la société LFB ne lui a pas notifié le jugement préalablement à la signification au tiers saisi et qu'à supposer régulière cette signification, elle ne peut donc lui être opposable

Elle soutient en outre que la société LFB ne lui a pas notifié le jugement préalablement à la signification au tiers saisi et qu'à supposer régulière cette signification, elle ne peut donc lui être opposable

Madame Annabel ESCLAPEZ, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

l'article 611-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que le pourvoi incident de la société DHL Express INC, qui ne justifie pas de la signification

reprise des audiences de la cour d'assises n'a pu être envisagée qu'à compter de la deuxième quinzaine du mois de juin 2020, compte tenu de la nécessité de respecter les délais de citations et significations

La société intimée répond que l'article 524 du code de procédure civile ne prévoit en aucun cas l'obligation de signification préalable, que l'éventuelle recevabilité de la demande doit être appréciée

Il rappelle que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne pas la nullité de la signification

des décisions de justice qui fondent la saisie est irrégulière puisque s'agissant des deux ordonnances de référé, il n'a pas été justifié de leur signification préalable à avocat ni fait mention conformément

de l'ordonnance du 7 juillet 2011 préalablement à son exécution, subsidiairement de constater la nullité de l'ordonnance du 7 juillet 2011, très subsidiairement de la rétracter avec toutes conséquences

Sur la nullité de la saisie-vente du 18 octobre 2022 : - Sur la signification préalable d'un commandement de payer : Selon l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier