du jugement qui lui avait été faite le 31 mars 2000 sans signification préalable à son avocat était nulle, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir ; Attendu que le directeur général

du jugement qui lui avait été faite le 31 mars 2000 sans signification préalable à son avocat était nulle, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir ; Attendu que le directeur général

du jugement qui lui avait été faite le 31 mars 2000 sans signification préalable à son avocat était nulle, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir ; Attendu que le directeur général

provisoire, a rejeté les demandes de la société SSD et fixé la date de la vente ; que la débitrice saisie a déposé un nouveau dire, en soutenant que les poursuites ne pouvaient être reprises sans la signification

X... a saisi le juge de l'exécution, qui a prononcé leur annulation à défaut de signification préalable d'un commandement de payer ou, pour deux d'entre eux, en raison de l'omission du nom de leur signataire

signifiée à Mme X..., propriétaire, et que la cour d'appel n'a pu refuser de prononcer la résiliation du bail commercial consenti à la SNC Chachuat-Lafitte pour cession irrégulière pour défaut de signification

Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de la somme provisionnelle complémentaire de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive, Dire que l'ordonnance sera exécutée sans signification

SUR CE Sur la signification préalable de l'ordonnance de référé L'appelante rappelle que la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée

1999, applicable dès le 1er mars 1999, avait donné son accord pour que les pourvois déposés dans le courant de la semaine du 1er mars 1999 soient regardés comme recevables nonobstant le défaut de signification

SUR CE Sur la signification préalable de l'ordonnance de référé L'appelant rappelle que la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée

1993, sans rechercher si dès lors que, comme le reconnaissaient expressément les consorts Y..., ils avaient "pu avoir connaissance du titre exécutoire qui était en leur possession", l'absence de signification

signification à avocat préalable, et cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, - il appartient à M.

Elle soutient qu'à défaut de signification préalable faite à avocat, le délai d'appel n'a pas pu commencer à courir, de sorte que son appel est recevable Elle demande qu'il soit fait sommations à l'intimée

Attendu que les consorts Y... font également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution volontaire d'un arrêt n'est pas subordonnée à sa signification

intercommunal des eaux de Givors, Grigny et Loire-sur-Rhône aux époux X..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 1984) retient que l'arrêt de cassation ordonnant ce renvoi ne peut être mis à exécution sans signification

octobre 2007) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession de portefeuille est une cession de clientèle qui, comme tel, n'est pas soumise à la formalité de la signification

Vu l'article 489 du Code de procédure civile, DIRE que l'ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute 4.

E... justifiait que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 mai 2008 avait été signifié le 8 août 2008, retient que, cette signification ayant été préalable à la saisie-attribution aujourd'hui