, étant au surplus constaté que la mention selon laquelle l'huissier n'a pas pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail pouvant signifier à la fois s'être transporté sur le lieu de travail sans

Elle indiquait également que le sexe n'était pas un sujet tabou à la maison, qu'elle en avait parlé avec Z..., et lui avait appris notamment la signification de la fellation et du cunnilingus en réponse

l'homme, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par le jugement contradictoire à signifier

31 juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, l'article 56-2 du décret du 31 juillet 1992 exige

Le syndicat de copropriété l'Herbe d'Avril a fait signifier sa déclaration d'appel, l'avis de fixation, ainsi que ses conclusions d'appel et ses pièces à M.

Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ce délai court à compter de la signification des conclusions effectuée conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

du prêt une maison d'habitation ; qu'ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à leur encontre, et Francis X... étant décédé entre-temps, la société a, par acte des 19 et 20 mars 2002, fait signifier

rural, Mme X... avait choisi de faire signifier le congé à Mme Z... par acte d'huissier de justice, et constaté que celui-ci n'avait pas vérifié par lui-même que la signification à personne au domicile

Le 13 avril 2018, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 4 mai 2018, pour un montant total de 14 384 euros.

justifier les violences légères dont il a usé ; "et aux motifs adoptés expressément du jugement que les huissiers agissaient bien dans l'exercice de leurs fonctions, et il importe peu que la signification

conséquence, ordonné le remboursement à la société Générale traiteur, venant aux droits de la société Fréalim, de la somme de 150 000 francs, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de signification

les articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans le cas où le tribunal se saisit d'office, l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 exige

DE FLEURIEU ONT FAIT SIGNIFIER A PARQUET AUX EPOUX Y... UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE DEUX IMMEUBLES; QUE LES EPOUX Y...

Maître [E], huissier de justice à Soustons, a fait signifier, le 26 janvier 2022, à la demande de monsieur [X] [W] à madame [J] [H] un acte intitulé « signification de la déclaration et des conclusions

"il n'était pas possible de déterminer à qui l'acte [introductif d'instance] a été remis", alors qu'elle avait constaté que, conformément à l'article 10 de la Convention de La Haye relative à la signification

saisie conservatoire pour obtenir paiement d'honoraires pouvant lui être dus par la société Autopress ; que la Carpa ne lui ayant pas versé les sommes correspondant aux créances saisies, malgré la signification

Des loyers étant demeurés impayés, la société MOSELIS OPH MOSELLE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par acte de commissaire de justice du 20 juin 2023.

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer au CSEE et à l'expert, dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement du 27 octobre 2022, la méthode de sécurité commune