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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b409
3 mai 1971
3 mai 1971
DE CONVERT 750 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU PARC LE 15 JUIN 1963, ET AYANT ETE ALORS AGREE COMME ASSOCIE PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE, OLIVERO ET CONVERT, N'A FAIT LA SIGNIFICATION
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e32e
6 octobre 1971
6 octobre 1971
, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES N'EST PAS SIGNE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ; ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c59895
16 mai 2006
16 mai 2006
opposable, alors, selon le moyen, que constitue une mesure de publicité toute formalité à laquelle la loi soumet l'opposabilité d'un acte aux tiers ; que les juges d'appel qui, ayant relevé que les significations
Source officielle1ère Chambre civile
653a067fd0451e8318d0e9df
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par des conclusions régulièrement notifiées le 18 septembre 2023, madame [B] sur incident répond qu'elle n'a pas procédé à la signification nécessaire dans les 10 jours impartis, mais que toutefois, la
Source officielleChambre 1-1
6364ba47e405357f749ea576
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La SAS Mas d'Arvieux expose avoir fait signifier sa déclaration d'appel aux intimés par acte d'huissier du 13 avril 2021, envoyé le même jour au greffe.
Source officielleSociale C salle 1
6538b3b77ffc2c8318edffcb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[J] [N] [Adresse 1] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES AU DEFERE INTIMÉES : Association CGEA AGS LILLE signification DA + CONCUSIONS le 24/05/2023
Source officielleSociale C salle 1
6538b3b77ffc2c8318edffcd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[J] [R] [Adresse 2] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES AU DEFERE INTIMÉES : Association CGEA [Localité 4] Signification DA + CONCLUSIONS le 24/05/2023
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68f9ba4b0a84a5e5f0026ce9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. ...
Source officielle1ère Chambre
65ab766536bfc00008d68e2f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient enfin que la motivation du conseiller de la mise en état ne pouvait se limiter au fait que l'appelant justifiait avoir signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti, puisque le
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42347
2 février 1977
2 février 1977
CONTRAT N'IMPOSAIT LA REMISE AU BAILLEUR D'UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE QU'EN CAS DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE CREE PAR LES PRENEURS, L'APPORT EN SOCIETE DU SEUL DROIT AU BAIL DEVAIT NEANMOINS ETRE SIGNIFIE
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8616f
15 mai 2002
15 mai 2002
L'avis de signification exigé par l'article 658 du Nouveau code de procédure civile a été régulièrement adressé au destinataire par voie postale.
Source officielleChambre civile Section 1
64fab9a30f624005e653f399
6 septembre 2023
6 septembre 2023
exigé par les textes, correspond bien à la signification exigée par l'article 902 du code de procédure civile, de sorte que la cour ne peut conclure à une caducité de l'appel fondée sur une absence de
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b23
10 janvier 2007
10 janvier 2007
recevoir l'acte" ; Qu'il est pourtant constant que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU HAUT VILLIERS n'a jamais existé ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater l'inexistence de la signification
Source officielleChambre civile
679b15a891bdc4437536537e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par déclaration reçue le 27 avril 2024, signifiée à l'intimée le 03 juin suivant, la société [9] a interjeté appel de cette décision.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300386
3 avril 2013
3 avril 2013
déclaré valable, l'huissier ayant par ailleurs laissé l'avis de passage prévu par l'article 656 précité et procédé dans le délai requis à l'envoi de la lettre simple contenant une copie de l'acte de signification
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c473
26 septembre 1988
26 septembre 1988
régulière, lorsqu'une signification est exigée, fait courir le délai d'appel ; que pour être régulière la signification en mairie doit impérativement être suivie d'une autre formalité, à savoir l'envoi
Source officielleciv2
60794cf99ba5988459c47afd
20 décembre 2001
20 décembre 2001
sont susceptibles d'aucun recours suspensif ; que tel est le cas de l'ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation ; que leur signification
Source officielleChambre 4 A
689c1e8721a9b237fdb6fd14
12 août 2025
12 août 2025
compter de cette date d'un délai de 20 jours, sous peine de caducité, pour signifier la déclaration d'appel à l'intimée.
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d71
16 juin 1993
16 juin 1993
délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la signification
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b662
8 novembre 1982
8 novembre 1982
. ; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SI UNE PARTIE EST EN DROIT D'EXIGER LA SIGNIFICATION DE L'ARRET QUI L'A CONDAMNEE, SIGNIFICATION QUI EXIGE LA DELIVRANCE D'UNE GROSSE, EN REVANCHE
Source officiellePage 1 sur 741