A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint Antonin Noble Val a placé en sens interdit de circulation deux chemins

les 4 et 28 avril 2025, le collectif " Labo Citoyen Barr, Démocratie, Transparence ", demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 20 février 2025 par lesquels la maire de Barr a instauré un sens

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de circulation en sens interdit

B... sollicite la modification de l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Bermeries, devenue commune de L’Orée-de-Mormal, a consacré l’installation d’un panneau « sens interdit sauf

enjoigne, dans les 24 heures de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 7.000,00 Francs par jour de retard, d'implanter ou de faire implanter deux panneaux accolés: - le premier, au panneau de sens

[X] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 décembre 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et circulation en sens interdit

Il soutient avoir emprunté une rue à sens unique par souci de gain de temps et ne pas être coutumier de la commission de ce type d'infractions. Vu les autres pièces du dossier.

la voirie publique, d'interrompre la procédure d'alignement, de remettre en l'état d'origine le plan cadastral, de retirer les panneaux de circulation, d'installer des panneaux " voie privée " et " sens

[D] [V], né le 8 septembre 1994 à [Localité 2] (Algérie) et de nationalité algérienne, a été interpellé le 3 août 2022 par la police municipale de [Localité 3] alors qu'il circulait en scooter en sens

Il soutient que : - aucun panneau de signalisation de sens interdit était visible à l'intersection concernée en méconnaissance de l'article R. 411-25 du code de la route ; - il n'a pas reconnu l'infraction

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, ayant déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de REIMS du 15 avril 2002 qui l'a condamné, pour circulation en sens

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; - un panonceau sauf véhicules agricoles a été mis en place en cours d’instance sous le sens interdit mis en place sur

POURSUIVI POUR AVOIR, ETANT GERANT LIBRE DE LA LIBRAIRIE MATTEI, DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE : A LES LIVRES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ENUMERES DANS L'EXPLOIT DE CITATION DEPUIS L'AUBERGE DU SENS

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 23 octobre 1998, Jérémy Y..., qui conduisait une automobile à une vitesse excessive et avait emprunté un sens

B et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Notre-Dame-de-Londres a instauré un sens interdit sur la voie communale n° 6.

Pour contester la décision de retrait de points en litige, Mme A fait valoir qu'elle a été verbalisée pour non-respect d'un sens interdit alors qu'aucun arrêté municipal n'instaurait cette règle de circulation

Il ressort de ce qui précède que l'obligation mise à la charge de Mme [Y] ne concerne pas : .le panneaux " sens interdit ", positionné le long de la partie Sud de sa propriété .les caméras extérieures

Selon cet article R. 421-28 : " Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. () Cette contravention donne lieu