TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire suite à l'infractions commise le 7 août 2024. 
 Mme A soutient qu'elle n'a pas commis d'infraction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction. 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée. 
 3. Pour contester la décision de retrait de points en litige, Mme A fait valoir qu'elle a été verbalisée pour non-respect d'un sens interdit alors qu'aucun arrêté municipal n'instaurait cette règle de circulation, et peut être ainsi regardé comme contestant la matérialité de l'infraction qui lui est imputée. Toutefois, et ainsi qu'il a été précédemment exposé, un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire, dont il n'est d'ailleurs pas établi par les pièces du dossier qu'il a été saisi de ce dossier, d'apprécier la réalité de l'infraction et son imputabilité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte qu'un moyen irrecevable et peut dès lors être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 12 mars 2025. 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière