écrit à l'administrateur de la procédure collective pour lui demander de lui faire connaître ses intentions sur la poursuite éventuelle du contrat de location ; que cette lettre est restée sans réponse

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Charles Y... coupable de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que l'article 328 du Code pénal qui a été repris

pas aux lettres de l'employeur lui demandant les motifs d'une absence prolongée est considéré comme démissionnaire ; que l'entreprise Dyant avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que

de ses demandes, alors, selon le moyen, que la présomption de salariat du journaliste instituée par l'article L. 761-2, alinéa 4 du Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où le reporter

la société Nigra Gastaldo et de la société Zschokke seront supportées à concurrence d'un tiers par la première société et à concurrence des deux tiers par la seconde, alors, selon le moyen, "qu'il ressort

cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13, 322-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

la société Gymnase club se voie attribuer la concession, la société Paris tennis retirant sa candidature, par laquelle elles prévoyaient, outre leur participation financière à la construction, la répartition

d'un maximum de détails sur le contenu du discours commercial"des visiteurs de Sanofi et "fourni des informations [sur] l'existence d'un discours répété visant les génériques de Plavix® et le probable

condamnation des cessionnaires à régler le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 ) que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

X... avait pour mission, lors de sa prise de fonction, de procéder à une réorganisation de la sous-préfecture, dans le cadre d'une réforme de l'administration territoriale, s'accompagnant de transfert

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 25 janvier 2001), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur le recours de tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale

des articles 443, 479, 1805, 1806 et 1791 du Code général des impôts, L. 16 B, L. 38, L. 26 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

S'agissant du motif pris de la satisfaction des besoins des juridictions du ressort, Mme [O] fait valoir que quatorze traducteurs/interprètes en langue chinoise inscrits sur la liste de la cour d&

sur une feuille des questions qui ne comporte que les réponses données par la Cour et le jury sur la culpabilité dans les termes de la loi et le visa de l'article 362 du Code de procédure pénale sans

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps

agréés à l'époque des faits, aient été engagées par X... dans l'intention d'escroquer l'un ou l'autre de ses clients " ; " alors que, d'une part, il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse

condamner à garantir la SCI à concurrence de la moitié de la créance du syndicat des copropriétaires, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'il ressort

Il ressort néanmoins des explications fournies par la SAS FREMANTLEMEDIA France que Mme [O] était avisée des dates prévisionnelles de tournage plus d'un mois à l'avance et que l'unique report invoqué par