En l’absence de réponse la commission de recours amiable, la société [1] a estimé être destinataire d’une décision de rejet implicite.

[J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en contestation de la décision de rejet implicite de la CRA. A l’audience du 6 février 2026, M.

La commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1].

2023, la Société a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale pour contester la décision de rejet

La société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre sur rejet implicite de la commission par requête du 28 avril 2021.

les 4 mois, par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 03 mars 2025, la société [1] par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 7 mars 2025, Mme [P] [D] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

La société a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 21 avril 2023, devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Dordogne, laquelle, en l'absence de réponse, a rejeté implicitement

Mme [G] a contesté cet indu auprès de la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté sa contestation.

Par une requête du 26 mars 2024, Madame [V] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de cette décision de rejet implicite.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que le rejet implicite de la demande \u00e9tait l\u00e9gal, d\u00e8s lors que les documents sollicit\u00e9s n'existaient pas.

Ce principe s'applique également au rejet implicite d'un recours gracieux.

Mme [U] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté son recours.

Le 22 juillet 2019, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Valence d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission médicale de recours amiable ([4]) saisie

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 10 mars 2025, Mme [R] [V] [W] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable

Par décision du 29 juillet 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande de prestation de compensation du handicap. M.

de ces décisions qu'en tant qu'elle n'y figure pas et non en tant que ces décisions accordent une autorisation à d'autres sociétés ; que ces décisions ne sauraient être regardées comme constituant un rejet

19-02-03-06-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - OMISSION A STATUER - Absence - Rejet implicite