gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, que le demandeur à qui a été opposé par l'administration un refus

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la direction départementale de protection des populations (DDPP) des Côtes-d’Armor portant refus

Economique et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la direction départementale de protection des populations (DDPP) du Finistère portant refus

et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la direction départementale de protection des populations (DDPP) d’Ille-et-Vilaine portant refus

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice

, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité du refus de communication des documents demandés, d'enjoindre à l'administration de

de lui communiquer des documents relatifs aux dispositifs nommés " soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie " en 2021 et " mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par

2021, particulièrement les données relevées pour les communes de Boulouparis et de Bourail ", doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de communication des

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 09 octobre 2023, France Nature Environnement, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus qu'a opposé le préfet de l'Aude concernant le refus

n° AP 115, AP 116, AP 117, AP 118 et AP 119 ; 2°) d’annuler la première décision implicite de refus de communication desdits documents en date du 22 mars 2023 ; 3°) d’enjoindre la commune de Cabriès

Monsieur X B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2009, à la suite du refus opposé par le Président de la République à sa

B A demande au tribunal d'enjoindre au ministère des armées de lui donner accès à son dossier administratif et de lui communiquer les motifs de son refus d'habilitation d'accès aux informations et supports

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 avril 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de divers documents

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs des 5 et 12 juin 1989 déclarant irrecevables les demandes de communication de documents

public et l'administration : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. " Il résulte de cette disposition que la contestation d'un refus

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Région Hauts-de-France du 16 octobre 2024 portant refus de communication