X... et quatre autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au SMIC et devoir faire face à l'entretien de leur tenue de travail au port

B a perçu sur la période de référence des salaires mensuels inférieurs à la moyenne mensuelle du SMIC au cours de cette période qui s'établissait à 1 262 euros.

décembre 1984, aux motifs qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives du droit auxdites prestations relatives au nombre minimum d'heures de travail salarié au cours de la période de référence

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par contrat du 11 août 2003, la société française Poupardine a vendu 247 tonnes de blé fourrager à la société belge Smeg

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'entreprise New Smile relevait du champ défini au 2° de l'article 108 du code général des impôts.

En cas de co-gérance non salariée, la mesure de la rémunération minimale par référence au SMIC ne doit pas être effectuée pour l'ensemble de la cogestion mais à titre personnel pour chaque co-gérant.

A la date du présent contrat cette rémunération s'élève à 151,67 H SMIC par mois, pour le premier jeune accueilli. 2 Lorsque l'accueil est intermittent, la rémunération est fixée à 4H00 SMIC, par jeune

afférentes (chauffage, eau, électricité) n'est d'ailleurs qu'apparente, cette fourniture ne constituant qu'une partie de la rémunération du couple, et est donc faite à titre onéreux ; qu'en effet, par référence

(la SCP), revendu la parcelle 74 à la société civile immobilière SMCG (la SCI), l'acte stipulant que " de convention expresse entre eux, la réalisation du projet des époux X...sur l'immeuble voisin du

Elle se réfère à une jurisprudence selon laquelle les congés payés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise n'entrent pas dans le calcul de la durée annuelle retenu pour la valeur du SMIC de référence

La société PG IMMO soutient que Madame Évelyne X... ne peut prétendre au paiement d'un salaire fixe équivalant au SMIC.

Force est de constater que si la SA BNP Paribas produit aux débats les copies des courriers adressés à la SARL SMAG les 24 février et 28 mars 2012, ces courriers font référence à un courrier en date 20

étaient acceptées par cette dernière ; que, par lettre du 6 juin 1984, la société Ronéo a informé la société FPS de son intention de mettre fin au contrat à compter du 2 juillet 1984 ; que celle-ci, se référant

QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM

société SUGA ; que Mme X..., soutenant que, du mois de mars 1978 au 25 mars 1985, la rémunération perçue par elle et constituée par une commission sur le montant brut des ventes, était inférieure au SMIC

154 du Code du travail, au motif que la rémunération d'amplitude versée aux salariés des entreprises de transports routiers entrait dans le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, le contrat a été modifié en contrat de travail à temps partiel modulé, la durée contractuelle annuelle moyenne de référence

73 employés au cours du mois de novembre 1981 ; " aux motifs que X... n'avait pas le droit d'inclure comme il l'a fait les primes d'ancienneté et d'assiduité et le treizième mois dans le calcul du SMIC