alors qu'elle était mineure de 15 ans ; que les attouchements qui auraient été pratiqués lorsque la cohabitation avait repris, le rapport sexuel du 25 mai 1993, à supposer même qu'il soient établis

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

moyen du pourvoi principal n° D 03-20.991 et sur le moyen unique des pourvois incidents, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, du fait des troubles de voisinage, et aux termes du rapport

ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels existent entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; "que l'acte introductif d'instance fiscale

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M.

lorsqu'il existe entre les diverses infractions des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; que tel est le cas, en l'espèce, un lien certain existant entre la procédure

entre le groupe SDS et les parties civiles, de sorte que ces faits ne constituent pas un cas de connexité prévu par la loi ; "alors que, d'une part, les instructions données, dans une commission rogatoire

lesquels il existait des rapports étroits concrétisés par l'utilisation de tableaux d'équivalence caractérisant la connexité, réalisaient tous des atteintes à l'ensemble des marques françaises de parfumerie

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

une mesure d'expertise entre les parties.

de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité. 17.

les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'en se bornant à énoncer que " bon nombre d'affaires présentent entre elles un lien étroit et certain entre elles "

Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intellectuelles des prévenus eux-mêmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que la connexité entre infractions suppose qu'elles présentent entres elles des rapports étroits analogues à ceux

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 décembre 2025, FRANCE TRAVAIL sollicite qu’il soit dit qu’il existe une situation de litispendance et une connexité entre l’instance pendante

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M.

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.