Codes de loi français

L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public.

Article L22-10-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus

Article L632-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

L'Autorité des marchés financiers peut demander des informations directement aux prestataires de services d'investissement membres d'un marché réglementé, qui ne sont pas établis en France.

Article L22-10-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.

Article R22-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9, tous documents ou informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission de veille et de surveillance

Article 221-2

réglementé français ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France.

Article 6

Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire

Article 238-1

Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.

Article R4314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 49

Code du travail

Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.

Article 541-33

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation d'un marché réglementé arrêtent les dispositions relatives aux sommes minimales que les adhérents compensateurs doivent appeler auprès du membre du marché ou du donneur d'ordre dont ils tiennent

Article 223-10-1

Tout émetteur doit assurer au public un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d'information que l'émetteur ou ses conseils mettent spécifiquement à la disposition des analystes financiers, en particulier à l'occasion d'opérations financières

Article L22-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L. 225-58 peut être porté à sept par les statuts.

Article L910-1 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.

Article R22-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22