Article L910-1 G · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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L910-1 G
Article L910-1 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2013
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Texte de l'article
Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.
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