Article R22-10-1 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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Section 1 : Des formalités de publicité
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R22-10-1
Article R22-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.
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