Article L22-10-43-1 · Code de commerce — CodexAI
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Partie législative
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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L22-10-43-1
Article L22-10-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 10 octobre 2021
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Texte de l'article
Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.
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