l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[G] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de certification et d'évaluation prévues, en droit interne, par les dispositions du code de la santé publique relatives aux dispositifs médicaux, et sont habilités à cet effet par le directeur général

de l'article 138, alinéa 2, 9 et 12 , du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Generali aux dépens de l'instance, - rappelé l'exécution de droit, -

B... serait incompatible avec la détention ; qu'en tout état de cause, les dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale font obligation aux médecins d'aviser le chef de l'établissement

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Lemoine, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Jean-Jacques GATINEAU, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une information judiciaire, M.

rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de la Société générale industrie, de Me Vuitton, avocat de M.

Desportes, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties. La SCP Spinosi a déposé, au greffe de la Cour de cassation, des observations complémentaires.

1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Lemoine, avocat général, et M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de l'article 1115 du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date du fait générateur de l'impôt. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales :