des articles 197 et 803-1 du Code de procédure pénale ; vu les pièces de la procédure dont le dossier a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition du conseil du mis en

que les trois magistrats ont été désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que le président de la chambre d'accusation est désigné

légale ; "en ce que, bien que l'arrêt vise "les lettres recommandées par lui (le procureur général) expédiées conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale le 24 novembre

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2021) et les pièces de la procédure, M.

lors qu'aucune disposition de procédure pénale ne fait obligation à cette juridiction de préciser dans son arrêt que les réquisitions du ministère public sont motivées, les dispositions de l'article 148

des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général des impôts et du directeur

que les consorts X... avaient acquiescé à la disposition du jugement les ayant condamnés à paiement au profit de la Société générale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

Faits et procédure 2.

des articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que "le département concourt avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique

Faits et procédure 5.

Faits et procédure 1.

GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, - Y...

méconnu les dispositions des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale et porté atteinte aux droits de la défense dès lors que le conseil du requérant a présenté à l'audience des observations sommaires

, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, de l'ordre impératif de parole prévu par

Faits et procédure 1.

sur la garantie, de sorte que Generali ne peut soutenir avoir pris la direction du procès intentée à son assurée dès le début de la procédure en 2012 », la société Generali pouvant au contraire prendre

, en application des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, à la disposition des parties au greffe de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

en règle avec les dispositions de la norme générale NF EN 60. 335-1 ; " 3) alors qu'il résulte de l'article 3 de la norme générale NF EN 60335-1 d'ores et déjà énoncé que ses dispositions s'appliquent