sans cause réelle ni sérieuse ; - la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral subi par le licenciement particulièrement abusif ; d) ordonner à la SARL [1] la délivrance

fondée sur des causes pénales d'abus de pouvoir et de voix, sanctionnées par une nullité absolue.

ne pourra que censurer l'arrêt attaqué qui a refusé de constater la nullité de l'information au prétexte inopérant que la prévenue ne rapportait pas la preuve que l'irrégularité affectant la cotation

[W] 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse motif pris que cette somme correspondait à une juste réparation de son préjudice, quand la cour constatait que le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en avoir été empêché du fait d'un vol d'ordinateurs ; qu'il résulte de la procédure que le prévenu a déposé plainte le 30 mars 1998 pour un vol commis dans la nuit du 28 au 29 mars, soit 10 jours après

formulés par d A... qui arguait de la nullité du procès-verbal de première comparution, ne pouvaient ensuite annuler ce procès-verbal en se fondant sur une prétendue irrégularité dont le prévenu n'avait

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice des acquéreurs. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

[L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice financier ; - Débouté M. [L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice moral.

pris ses réquisitions ; que dès lors, si les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond, elles

que les dommages-intérêts pour licenciement nul qui réparent le préjudice résultant du caractère illicite de la perte de l'emploi ; qu'en énonçant, pour en déduire que seule l'indemnité due au titre du

en sorte que l'exception de nullité soulevée par le prévenu n'est pas fondée ; "aux motifs encore, qu'aux termes de l'article L. 237-5 du Code rural, le procès-verbal rédigé par des gardes-pêche doit

pouvait pas prétendre à un rappel de salaire au titre des majorations et des repos compensateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

principal: 206'593,65 € o Et le cas échéant à titre subsidiaire: 144'000 € o Préjudice esthétique permanent (P.E.P): 10'000 € o Préjudice d'agrément (P.A) : 5000 € o Préjudice sexuel (P.S) : 10'000

connaître cette cause de nullité, a privé sa décision de toute base légale en déclarant ce moyen irrecevable"; Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen tiré de

Z..., les deux prévenus, puis le procureur de la République, ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt