d'un préjudice subi par les parties civiles en relation avec l'infraction poursuivie ; que Ghalem X..., formellement mis en cause par les parties civiles pour avoir commis les infractions poursuivies

cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que Mme Q... n'ayant présenté qu'une demande indemnitaire au titre de la nullité de son licenciement, elle ne pouvait prétendre à l'indemnisation de son préjudice

assorties des intérêts légaux, capitalisés mensuellement, et de rejeter sa demande au titre du préjudice moral alors : « 1°/ que le préjudice né de la perte du nantissement d'un créancier du preneur

; qu'en estimant que la société SORIE pouvait interjeter appel en son nom propre, quand les abus de confiance imputés aux prévenus n'avaient causé un préjudice direct qu'à l'indivision, la cour d'appel

et complaisant (son épouse) et au préjudice de la EARL Domaine d'Alberetto le montant intégral de la prime auquel cette société pouvait prétendre " ; " alors qu'en vertu des textes précités, l'action

"avant toute défense au fond", qu'en conséquence, une exception de nullité est recevable, même soulevée lors de la plaidoirie, dès lors que le conseil du prévenu n'a pas développé les moyens de défense

faite de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie pour un montant de 73 009,77 euros, à payer à Christophe Y..., en deniers ou quittances la somme de 125 109,37 euros au titre de son préjudice

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence entachée de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié licencié

au titre de la nullité de son licenciement ; qu'en condamnant l'association exposante à payer à la salariée la somme de 60 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

formelle de la citation est une exception de procédure devant logiquement être tranchée avant la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action publique ; qu'au cas présent, pour confirmer le

X..., ne lui permettait de prétendre qu'à une indemnité, correspondant au préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne peut se prévaloir de prétendues nullités qui auraient été commises au préjudice d'un coprévenu; qu'autrement dit, la nullité tirée d'une violation d'une règle de procédure a un caractère essentiellement

d'un abus de confiance au préjudice du bénéficiaire prétendu d'un virement, et au titre de l'escroquerie au préjudice de la banque qui a versé les fonds ; qu'en retenant la culpabilité de la requérante

d'exercer son contrôle sur la qualification de moyens illicites qui leur est attribuée ; que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation

de nullité soulevée par Jean X... pour les motifs qu'il a déterminés ; que sur la fraude fiscale dénoncée par l'Administration dans sa plainte du 3 juin 1991 au titre de l'IS et de la TVA (SARL Tapisseries

à la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, les sommes de 1 334,41 francs à titre de réparation du préjudice matériel, de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 2 000 francs sur

, encore faut-il également que cette nullité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que A... n'a pas prétendu que le commode se trouvant dans son magasin au Louvre