parcelle voisine de la parcelle litigieuse, pour reprocher à celle-ci un défaut d'élagage des arbres situés sur cette dernière - prouve que les auteurs de cette lettre tenaient sa destinataire pour possesseur

Huissier de justice... atteste avoir tiré au sort les n° suivants : n° 721 596 gagnant des 37 000 francs, n° 756 843 gagnant des 2 000 francs, n° 693 278 gagnant des 1 000 francs ; chacun des 3 possesseurs

relevait par ailleurs que les époux X... n'étaient pas les véritables propriétaires du bon la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 ) que le créancier gagiste est possesseur

suffit pas à constituer à lui seul un détournement pénalement punissable ; que l'acte ne devient délictueux que s'il implique la volonté chez le détenteur de se comporter, même momentanément, en possesseur

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation non seulement au propriétaire, mais encore au détenteur et possesseur

litige tels que fixés par les parties dans leurs conclusions ; qu'en retenant qu'EDF ne pouvait sans se contredire soutenir tout à la fois qu'elle ne détenait plus les conteneurs et qu'en tant que possesseur

base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance défini par l'article 408 ancien du Code pénal suppose le détournement au préjudice des propriétaires, possesseurs

présumée et qu'en matière de biens meubles possession vaut titre, le juge ne peut prononcer la confiscation de biens meubles sans motiver avec suffisance sa décision de retenir la mauvaise foi des possesseurs

caractérisé dès que le prévenu appréhende la chose d'autrui avec la volonté d'en usurper la possession, c'est-à-dire la volonté de se comporter, sur elle, en maître, comme l'aurait fait le légitime possesseur

de l'article 2265 du Code civil ; 3 ) que le juste titre constituant une condition d'application de la prescription acquisitive abrégée doit concerner exactement dans sa totalité le bien que le possesseur

par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement applicable dans les rapports du propriétaire du sol et du possesseur

montant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250-1 susvisé ; 4 ) qu'en vertu de l'article 1240 du Code civil, le paiement fait au possesseur

interprétation extensive de la transaction et a en conséquence, violé les dispositions de l'article 2048 du Code civil ; 2 / que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur

par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur

intéressés remplissaient les conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération fiscale, et notamment s'ils exerçaient exclusivement leur activité professionnelle dans des lieux ouverts seulement aux possesseurs

créancières d'une somme bien inférieure aux sommes prétendument d détournées ; "alors que, de deuxième part, l'abus de confiance suppose que le détournement a été commis au préjudice du propriétaire, possesseur

Silva, embauché le 23 mai 1979, par la société Isosol en qualité de maçon-polisseur sur chape, a été licencié le 16 décembre 1981 ; Attendu que M. X...

X..., salarié temporaire de la société Manpower, mis à la disposition des sociétés du groupe Auvergne Aéronautique entre le 19 août 2008 et le 19 décembre 2010, en qualité de polisseur-ébavureur, ayant