par la commission ; qu'en raison d'une faute de l'administration dans la conservation des échantillons, la commission n'a pas pu contre-analyser la purée litigieuse ; que dès lors, en retenant la position

tarifaire des marchandises importées et de la prouver ; qu'elle n'a pas non plus communiqué à la Société DHL INTERNATIONAL EXPRESS la position tarifaire dont elle prétend qu'elle savait qu'elle s'appliquait

au verso de celle-ci que ces marchandises relevaient d'une autre position tarifaire impliquant des droits de douanes moins élevés et ouvrant droit, en conséquence, au remboursement d'une certaine somme

84-53 qui ne vise que ces cas, la cour d'appel a violé les positions 84-53 et 85-15 ; "alors qu'en tout état de cause, en conférant aux appareils la position tarifaire 84-53 aux motifs que ceuxci étaient

et propriétés objectives telles qu'elles sont susceptibles d'être vérifiées au moment de leur dédouanement ; qu'en considérant que les véhicules automobiles litigieux devaient être classés sous les positions

X..., ont été condamnés par un tribunal correctionnel au paiement d'une amende et d'une certaine somme à titre de confiscation de ces marchandises pour les avoir déclarées sous une position tarifaire erronée

la société CSR) a importé du matériel industriel par l'intermédiaire de la société Trans air fret ( la société TAF), commissionnaire en douanes ; que l'administration des douanes a considéré qu'une position

Estimant cette position tarifaire erronée puisque celles-ci auraient dû être déclarées sous la position tarifaire 84 71 41 00 90,et qu'il y avait eu de fausses déclarations de valeur à l'importation ,

et 69-13 de la nomenclature de Bruxelles, " la décoration ne confère pas l'origine du pays où elle a été effectuée dès lors que cette décoration n'a pas eu pour effet de ranger le produit dans une position

Ces articles ont été déclarés sous la position tarifaire 9613800001W et ont été soumis à un droit de 2,1 %.

des marchandises en question, alors qu'une comparaison entre la position tarifaire déclarée et la désignation explicite des marchandises, permettait de découvrir le classement tarifaire erroné", mais

concernant les liseuses électroniques et que l'importateur était dans l'impossibilité de déterminer avec certitude la position tarifaire de ces marchandises, nouvelles sur le marché ; qu&apos

Tribunal ne dispose pas des éléments d'appréciation sur ce point et demeure dans l'incapacité de savoir si, en raison de l'ouvraison réalisée à Macao, le produit obtenu pouvait être classé dans une position

explicatives du Conseil de coopération douanière relatives aux produits en cause que l'administration des Douanes a estimé que la marchandise concernée relevait de la position tarifaire 97-03 B ; qu'en

que ce produit relevait d'une autre position tarifaire, a notifié à l'importateur un procès-verbal de constatation d'infraction pour fausse déclaration d'espèces ; qu'après avoir procédé à la rectification

indirects font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'un appareil multifonctions ne constitue une unité de machine automatique de traitement de l'information relevant de la position

, 8979, 8980, 10250, 10251, 8981 correspondant aux papiers photos répartis en 469 cartons a été déclaré sous la position tarifaire 48101400 80.

2008 99 67 retenu par l'administration, que cette dernière a classé les algues « yaki nori » et « Kizami nori » à une sous position de la position tarifaire en fonction d'une teneur en sucre déterminée