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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2501118_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503207_20260212
12 février 2026
12 février 2026
composition pénale dont il a fait l’objet le 3 avril 2025 à la suite de l’infraction du 29 mars 2025 ne comportait pas l’information, exigée par l’article R. 15-33-43 du code de procédure pénale, sur la perte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402188_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
enregistrée le 30 mai 2024, Mme B, représentée par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de points
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317192_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de points, de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de point, de la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant, et de ce que le paiement de l'amende forfaitaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002781295
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce nombre. (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01525
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de pension ARRCO et des pertes de points ARRCO et AGIRC, l'arrêt retient que si l'employeur, assujetti aux dispositions de l'article 72 de la convention collective susvisée, ne pouvait instaurer des garanties
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301486_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
par Me Yohan Dehan : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministère de l'intérieur prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301762_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Dehan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non signées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203039_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A C, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202643_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Dehan, avocat, demande au tribunal d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire à la suite de quinze infractions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00161
28 janvier 2014
28 janvier 2014
motivés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties avaient chacune évalué différemment le préjudice résultant de la perte de points de retraite AGF par le salarié ; qu'en jugeant qu'il
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207015_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'amende, le retrait de points sera jugé irrégulier ; - ayant contesté auprès des différents officiers du ministère public les avis de contravention ayant entraîné des pertes de points, les décisions
Source officiellecr
613725fccd580146774220e8
22 mai 2001
22 mai 2001
2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la perte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201296
26 novembre 2020
26 novembre 2020
point ARRCO, soit une perte de 149,50 points ARRCO et 1850 points AGIRC, soit une perte de 1760 points, qu'en 2012, elle a acquis 144,51 points ARRCO, soit une perte de 5,01 points et 120 points AGIRC
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c997
11 juillet 1994
11 juillet 1994
que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les exceptions régulièrement soulevées devant elle et prises de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411181_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A B peut être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer un point sur son permis de conduire.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0529REP002781295
29 mai 1997
29 mai 1997
"Lorsque l'un des délits prévus à l'article L. 11-1 est établi, la perte de points est égale à la moitié du nombre de points initial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502695_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire consécutivement à des infractions commises
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301970_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décision non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304285_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant rejet du recours gracieux le 23 juillet 2023 formé contre les décisions de retrait de points
Source officiellePage 6 sur 5857