pour les années 1991 et 1992 et l'attestation de l'expert-comptable certifiant la nécessité de réduire le poste "frais de personnel" durant l'exercice 1991, n'a pas donné de base légale à sa décision

redressement judiciaire, la société Partenaire métiers techniques 10ème, auparavant dénommée Energie interim, a déclaré au passif de cette société une créance correspondant à la mise à disposition de personnel

A LA SOCIETE UTILISATRICE DEUX LETTRES RECOMMANDEES L'AVISANT DE LA DEFAILLANCE DE CETTE ENTREPRISE ET LA METTANT EN DEMEURE D'AVOIR A LUI REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LE PERSONNEL

reconventionnellement une indemnité de préavis à la suite de la rupture du contrat de travail par le salarié mais le paiement de dommages-intérêts pour les frais supplémentaires occasionnés par l'emploi de personnel

attestations que dans ce cas la salariée restait libre d'accepter ou de refuser le remplacement impromptu en fonction de ses propres disponibilités, la clinique faisant alors appel à un autre employé ou à du personnel

assurer le respect de la législation en matière d'emploi des mineurs, des femmes et des étrangers, vérifier l'ensemble des titres de travail, assurer le respect des visites médicales obligatoires du personnel

dossier qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'assurer son reclassement dans de meilleures conditions et dans un emploi équivalent dans son usine de Crèvecoeur (Seine-etMarne) où le recours à du personnel

pourvois : Attendu que la société Delivet fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 26 mai 1988, d'avoir, ayant au préalable admis la nullité du contrat de mise à disposition de personnel

d'entretien des voies du réseau souterrain de la RATP ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le poste de l'intéressé ait été pourvu durablement, postérieurement à son licenciement, par du personnel

part, en se bornant à relever, pour mettre en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement qu'il existait dans l'entreprise au 8 avril 1994 des contrats à durée déterminée et du personnel

La société NEXT SERIGRAPHIE a donc été contrainte de se séparer de son personnel intérimaire. Les charges courantes ne cessent d'augmenter accentuant les difficultés financières de l'entreprise.

alors que, d'autre part, ayant entériné le rapport de l'expert, la cour d'appel a nécessairement fait siens les termes de ce rapport par lequel il a jugé inutile d'examiner le moyen selon lequel le personnel

de [Localité 6] (personnel intérimaire) ; - 3 963 euros pour l'établissement de [Localité 5] (personnel intérimaire).

efforts de formation et d'adaptation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Et ALORS QUE, lorsque l'employeur a recours à du personnel

liquidateur de ces sociétés le retard de régularisation de leur affiliation ; qu'il fait valoir qu'il n'avait pas immatriculer la société Ogertrane auprès des organismes sociaux puisqu'il n'employait que du personnel

progressé en 1990 ; alors, d'autre part, que si la société Saft a enregistré un très léger ralentissement de son activité dans le courant du dernier trimestre 1990, elle a, dès février 1991, recruté du personnel

l'URSSAF ait pu, lors du premier contrôle, déceler la pratique d'un recours clandestin à des inventoristes dont les rémunérations n'apparaissaient pas sur le livre des paies mais dans un compte de personnel

violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la nature du risque garanti par l'assureur, défini aux conditions particulières de la police, ne concerne que la location du personnel