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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc55
5 mai 1971
5 mai 1971
WYS MULLER, BIEN QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1965, LUI AIT REFUSE TOUTE AUTRE QUALITE QUE CELLE D'EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, CE QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE TOUT DROIT A PERCEPTION
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500777_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
cette annexe, la demande de paiement du solde de la prime doit être accompagnée du formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de gestion et du formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de perception
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504400_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de lui confirmer un certain nombre d’éléments afin de s’assurer de la réalité et de la persistance de son consentement à confier à la société France Install la gestion de sa demande de prime et la perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2020 relatif à la prime de transition énergétique indique, dans sa version applicable au présent litige, que : « Les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300762_20230807
7 août 2023
7 août 2023
termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception
Source officielle3ème chambre
DTA_2502353_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... avait été, à l’issue de l’audition de ce dernier par les services de gendarmerie le 16 janvier 2025, « requalifiée en plainte pour escroquerie aggravée et perception de fonds ou biens pour l’emploi
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300759_20230807
7 août 2023
7 août 2023
termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception
Source officielle9ème chambre
DTA_2413386_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A a fait l'objet d'une condamnation prononcée le 11 juillet 2023 pour des faits de perception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en France de travailleur étranger, il ressort des pièces
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6708c01e445a086e2bcedccf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
NAF 6419 Z - N° TVA intracommunautaire FR34383000692 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 008 031 - Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds
Source officielle4ème chambre
DTA_2202929_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
soutient que : Sur les conclusions à fin d'annulation : - la décision attaquée n'est pas signée par son auteur ; - il existe un doute quant à l'exigibilité de la dette dès lors que le titre de perception
Source officiellecr
C..., Me Bertrand Z..., à titre personnel, déposaient plaintec/Alain B
61372592cd5801467741ee35
31 janvier 1994
31 janvier 1994
sauvegarder les intérêts de la société ; qu'en confectionnant deux fausses lettres à en-tête de l'étude C... et Z..., notaires à Paris, datées des 15 et 19 novembre 1991, annonçant une prochaine perception
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5c1
24 mars 1992
24 mars 1992
Y... faisant valoir que l'abus de biens sociaux dénoncé dans la plainte n'avait été consommé qu'au jour de la perception des fonds dépourvue de contrepartie et ne pouvait être apprécié qu'à cette seule
Source officielle1ère Chambre
6a0f758bcdc6046d477e6748
21 mai 2026
21 mai 2026
[B] dès perception d'une commission de 50.000 euros au titre d'honoraires due sur la vente des murs et d'un fonds de commerce de l'hôtel restaurant " Le relais de la sans fond " à [Localité 4] (21), ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301557_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La commune fait valoir que le titre de perception est fondé sur la responsabilité civile personnelle de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
lors qu'il ne mentionne pas les bases légales de liquidation ; - le titre de perception est fondé sur un acte irrégulier dès lors que M.
Source officiellecomm
61372376cd5801467740a20a
27 juin 2000
27 juin 2000
que pour déclarer le notaire redevable de la différence entre les intérêts servis par la CARPA et les intérêts au taux légal, pour la période courue entre la date de la consignation et celle de la perception
Source officielleSection des Référés
6a0e0f37cdc6046d475ac41c
18 mai 2026
18 mai 2026
Energétiques n'apporte pas la preuve que la somme de 59.127,10 euros ait été effectivement versée à Madame [V] [O] par l'Agence Nationale de l'Habitat, en contradiction avec la procuration pour la perception
Source officielle4e chambre civile
644229add2fa6fd0f804033d
20 avril 2023
20 avril 2023
- RCS Montpellier 383 451 267 - Siège social [Adresse 3] -Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729- Titulaire de la carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds
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