TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2023, le 6 avril 2023 et le 21 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une somme de 800 euros en paiement de la prime qui lui avait été accordée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : 
 - le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de cette prime, et en tout état de cause, elle a signé un contrat avec la société Drapo désignant cette société comme mandataire auprès de l'ANAH, tandis que la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de ladite subvention ;  
 - l'ANAH se trouvait dans l'obligation de liquider la prime dès lors que les travaux ont été exécutés dans le délai d'un an à compter de la notification de l'octroi de la prime et qu'ils sont conformes aux travaux soumis à l'ANAH ; le montant réclamé correspond au montant octroyé ;  
 - le retrait de la prime n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - au demeurant, l'inobservation des conditions posées à l'octroi d'une prime entraînerait un reversement de cette prime et non une absence de versement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2023 et le 5 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle précise que : 
 - l'attribution d'une subvention publique n'engage pas la personne publique à verser ensuite automatiquement le montant estimé de cette aide ;  
 - en l'état, la créance dont se prévaut la requérante est sérieusement contestable dès lors que la décision d'octroi de subvention à fait l'objet d'une décision de retrait ; 
 - surtout, la requérante a récemment obtenu satisfaction mais elle n'a pas accompli les formalités lui permettant de percevoir la prime qu'elle réclame. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du           14 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 avril 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à                      Mme B A une subvention de 800 euros au titre du dispositif "MaPrimeRénov'". Celle-ci a fait procéder à l'installation d'une chaudière à condensation dans une maison située à Buros. Le 20 juin 2022, l'ANAH l'a informée qu'elle avait décidé de retirer l'aide qui lui avait été accordée. La requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser la provision de 800 euros à laquelle elle estime avoir droit à raison des travaux susmentionnés. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable : " La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat. ". Aux termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget. ". Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté. ". 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme A a formé un recours administratif à l'encontre de la décision du 20 juin 2022 prononçant le retrait de la prime qui lui avait été accordée et, le 26 avril 2023, la directrice générale de l'ANAH a indiqué à            Mme A qu'elle avait décidé de lui donner satisfaction et qu'un dossier de régularisation serait créé. Le 5 mai 2023, elle l'agence l'a invitée à se connecter à son espace personnel sur le site " www.maprimrenov.gouv.fr. " à l'effet de verser dans son dossier initial ainsi que dans son dossier de régularisation la facture des travaux réalisés afin de finaliser ses demandes de paiement, le courrier précisant que le montant total de la prime lui serait alors versé.  
 6. Le caractère contestable ou non de l'obligation dont se prévaut la requérante, au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, doit être apprécié au regard de la situation existante à la date de la présente ordonnance, de sorte qu'en tout état de cause, les moyens dirigés par la requérante contre la décision du 20 juin 2022 lui retirant l'aide initialement accordée ne peuvent être examinés dans la présente instance.  
 7. D'autre part, en l'état de l'instruction, Mme A, invitée le 5 mai 2023 à se connecter à son espace personnel sur la plateforme informatique dédiée à la prime de transition énergétique afin d'y verser sa facture de travaux, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, n'a pas effectué ces formalités. 
 8. Dans ces conditions, l'obligation invoquée par Mme A est sérieusement contestée et, par suite, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'ANAH à lui verser une provision doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANAH, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Agence nationale de l'habitat et à la société Drapo. 
 Fait à Pau, le 7 août 2023. 
 La juge des référés, 
  Signé 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition : 
 La greffière,