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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
60324c8393e2dd8262eb5fc3
6 mars 2018
6 mars 2018
Cet acte a été fait sous l'autorité d'un notaire qui n'a pas procédé aux vérifications qui auraient permis de s'assurer de l'étendue du mandat de Madame [H] .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00170
9 février 2010
9 février 2010
du mandat ; que des difficultés étant survenues dans les relations entre les parties, l'agent a, en octobre 2006, assigné le mandant en résiliation judiciaire du contrat et en paiement de dommages-intérêts
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les stipulations de la clause pénale du mandat de vente conclu entre la commune de Presles et la société requérante prévoient au titre des obligations du mandant : " () le mandant / a. s'engage à signer
Source officielle9e Chambre A
6035ebf2433dbb51e8420815
29 janvier 2016
29 janvier 2016
L'article 1984 du code civil définit le mandat comme étant l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à apprécier le droit à commission de l'agent commercial ; -ordonner la résiliation judiciaire du contrat d'agent commercial qui lie Mme [G] [E] à la société Betdf-Sud pour inexécution grave des obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
25 juin 2008
à la société Le Cercle Artisanal MCA prendrait fin le 8 février 2000 et qu'elle a accepté un second contrat qui a le même objet que le premier, mais comporte des dispositions différentes sur les obligations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100921
6 octobre 2011
6 octobre 2011
de 5. 000 E ; Attendu que par la clause de son mandat, ci-dessus rappelée, invoquée par l'appelante, cette dernière ne peut interdire à son mandant de contracter pendant le cours du mandat avec une ou
Source officielle1ère chambre civile B
6037246587ebd2be5cf57a28
2 juin 2015
2 juin 2015
Elle estime en outre que la société Tereva n'était pas déliée de ses obligations résultant du mandat.
Source officielle2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De même, en page 3, la clause concernant les obligations du mandant au paragraphe "moi vendeur" contient les dispositions suivantes : « Moi, vendeur : Je m’engage à vendre le bien objet du mandat à tout
Source officiellePCP JCP référé
69750e46cdc6046d4795a56c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[K] [T] précisent que le mandat de recherche et non de gestion, conféré à [Localité 7] RENTAL sans exclusivité stipule que l’acceptation du locataire présenté par le mandataire appartient au mandant.
Source officielleChambre 1-1
68008eba7389f87eaf12845f
16 avril 2025
16 avril 2025
Or, les mandants s'obligeaient, en application de la clause 'XI- Exclusivité et obligations du mandant' alinéa 3 du mandat de vente, à 'ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez, acceptant
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab4
13 mai 2008
13 mai 2008
Le 12 février 2005, Monsieur X...résiliait l'un de ces mandats par lettre recommandée en date du 12 février 2005 ; Estimant avoir présenté un acquéreur à Monsieur X...pendant la durée de ce mandat,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f97c6ecdc6046d47a18134
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la violation par les mandants de leurs obligations Moyens des parties 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02581
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb8
6 février 2003
6 février 2003
DAPHARM n'a pas exécuté loyalement ses obligations de mandante en sorte qu'elle devra être condamnée à payer à l'agent commercial un reliquat de commissions de 685.171 francs tous chefs de rappel confondus
Source officielle12e chambre
6036fae31ad5d59613322240
30 juin 2015
30 juin 2015
du 15 décembre 2010, - dire que la société Blanc Colombe a manqué à ses obligations et a donc commis une faute ouvrant droit à réparation dans les termes du mandat, * en conséquence, - condamner
Source officielle1ère Chambre
627b552476c5d9057df7ffe6
10 mai 2022
10 mai 2022
clause IX relative aux obligations du mandant en ces termes : «Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez en acceptant les prix et conditions
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7012cdc6046d4773df76
29 mai 2026
29 mai 2026
, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire ; en cas de non-respect de cette obligation
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f743
23 avril 2024
23 avril 2024
dans les conditions prévues à l'article 3 du titre 3 obligations du mandant.
Source officielleChambre 2 A
67134be0208351cec658652d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En soutenant, en substance, que : - le mandat prévoyait notamment que 'pendant la durée du mandat, le mandant s'engage à signer au prix, conditions et charges convenues, tous compromis ou promesse de
Source officiellePage 6 sur 2948