Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 14

Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les

Article R732-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré du sexe féminin pendant la durée des arrêts de travail pré et post-natals réglementaires.

Article L214-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

I. – Lorsque l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître n'ont pas le même dépositaire, les dépositaires de chacun de ces deux organismes concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer l'accomplissement de leurs obligations respectives.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38

Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.

Article 422-109

Préalablement à l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, les dépositaires de ces OPCVM ou FIA concluent un accord d'échange d'informations

Article 422-106

Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou la société de gestion de portefeuille qui le représente conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM ou le FIA maître ou la société de gestion de portefeuille qui représente ce dernier

Article R313-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Les obligations définies à la section 4 et à la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III de la partie réglementaire du présent code, ainsi qu'à l'article R. 313-54 et à l'article 10 du décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système

Article L255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

des indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou que les obligations

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, le collège peut, dès l'ouverture d'une nouvelle

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale

Article 7

suivantes : La Baussaine, Bonnemain, Cardroc, La Chapelle-aux-Filtzméens, Combourg, Cuguen, Dingé, Les Iffs, Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Mesnil-Roc'h, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des-Prés

Article 1136-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

code civil est demandé par l'une ou l'autre des parties, il est joint au soutien de la demande tout élément relatif à la situation familiale, matérielle et sociale des deux parties, afin de permettre au juge de déterminer les distances d'alerte et de pré-alerte

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 43

relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage

Article 322-36

Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56

Lorsqu'un instrument financier mentionné au 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système organisé de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune obligation

Article 46 quater-0 ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

national complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations d'informations

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune obligation

Article D421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60

Le président du conseil départemental peut également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévues

Article R821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.

Article 15

Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois