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Codes de loi›Code inconnu›Article 422-109

Article 422-109

Code inconnu
En vigueurDepuis le 21 décembre 2013
Légifrance

Texte de l'article

Préalablement à l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, les dépositaires de ces OPCVM ou FIA concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin des obligations des deux dépositaires. Cet accord doit permettre aux dépositaires de ces OPCVM ou FIA de recevoir tous les documents et informations utiles à l'exercice de leurs missions. Le contenu de cet accord est précisé dans une instruction de l'AMF.

Décisions citant cet article

7 001 décisions liées

Décisions mentionnant Article 422-109 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1d

12 janvier 2023
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504636_20260404

4 avril 2026
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en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

2 articles
Isidore

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2310304_20231004

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6079b1c29ba5988459c53344

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1 janvier 1998
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1 janvier 1991