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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07306
6 janvier 2015
6 janvier 2015
X... ; qu'il n'y a donc pas eu de notification tardive des droits ; " 1°) alors que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement
Source officiellePage 6 sur 3198
Juge libertés & détention
670422ff8d5cd4a875907fbf
5 octobre 2024
5 octobre 2024
L’avocat soulève les moyens suivants : notification tardive des droits en rétention : de 10H55 à 10H57, PROCÈS-VERBAL notifié à 10H58, une minute pendant laquelle il n’a pas pu connaître ses droits en
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