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63 943 résultats pour « notification tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07306

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

X... ; qu'il n'y a donc pas eu de notification tardive des droits ; " 1°) alors que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

670422ff8d5cd4a875907fbf

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

L’avocat soulève les moyens suivants : notification tardive des droits en rétention : de 10H55 à 10H57, PROCÈS-VERBAL notifié à 10H58, une minute pendant laquelle il n’a pas pu connaître ses droits en

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

660e43200740db0008fa9685

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

il fait exposer par son conseil qu'il s'en rapporte aux moyens soulevés en première instance relatifs à l'information irrégulière du procureur de la république de son placement en rétention, à la notification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100556

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé ; qu'en l'occurrence, en se fondant sur le défaut de grief démontré pour écarter le moyen tiré de la notification tardive des

Source officielle
CA

ETRANGERS

680b18cb98bcafcb3a63dfdd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - notification

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69738f1acdc6046d476e5fbf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société [2] soutient qu'elle a notifié ses conclusions d'appelante le 12 février 2025 et que dès lors Mme [D] disposait d'un délai jusqu'au 12 mai 2025 pour notifier ses conclusions, qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

613720a2cd580146773ecb7f

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

d'ouverture de l'enquête parcellaire fixée au 19 mai 1980, alors, selon le moyen, "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables à l'ouverture de l'enquête,

Source officielle
TJ

J.L.D.

697c74bbcdc6046d473b53d4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La défense soulève des irrégularités (illisibilité de la demande du tiers, notification tardive des droits, pas de preuve d’envoi des CM à la CDSP).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505833_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle se plaint également d’une notification tardive de cette décision en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme ANEF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301739_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient qu'il s'agit d'une sanction disproportionnée prise sans respect du principe du contradictoire alors que la notification tardive démontre l'absence d'urgence à prendre cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301814_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient qu'il s'agit d'une sanction disproportionnée prise sans respect du principe du contradictoire alors que la notification tardive démontre l'absence d'urgence à prendre cette mesure.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03041_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

du contrat d'apprentissage et la notification tardive de ce numéro par la chambre de commerce et d'industrie ont entraîné le rejet de sa demande d'aide pour non-respect des délais ; - en l'absence

Source officielle
CC

civ1

6137214fcd580146773f2b9e

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

28 mars 1984, alors qu'elle aurait dû l'être le 31 janvier 1984, la survenance de la date indiquée par l'assuré comme étant celle de la résiliation sans que l'assureur ait réagi, rend efficace la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516145_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A... demande au tribunal le remboursement partiel des frais occasionnés par la procédure de mise en fourrière de son véhicule en raison d’une notification tardive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2012439_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Clamart. 2°) de condamner la commune de Clamart et l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris à la réparation du préjudice subi à raison des frais encourus par ses soins jusqu'à notification

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f3d8cf5e00fc898749

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Son avocat a été régulièrement entendue ; -Concernant la Nullité de la GAV contenu de la notification tardive de ses droits : Monsieur a été interpellé, un premier Pv de 22h15 indique que monsieur est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68008c86ecbbb650faffb06f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Il reprend ses conclusions de première instance aux termes desquelles il avait relevé la notification tardive de la décision d'admission et sur le fond demande la levée de la mesure au motif que son client

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6319868d51eeae4f1309d05d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de procès verbal d'interpellation et à la notification tardive des droits lors de sa garde à vue.

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5c9

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

enquêteurs ; " 5o alors que la notification tardive de ses droits à la personne gardée à vue lui fait intrinsèquement grief en dehors de tout préjudice démontré par elle ; " 6o alors au surplus,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc09dcdc6046d47ea3d87

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il ajoute que la notification tardive des droits constitue une violation substantielle des dispositions de l'article 63-1, laquelle lui fait nécessairement grief dans la mesure où il s'est trouvé privé

Source officielle