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38 476 résultats pour « mode de notification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828364e82250580d21a4e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Madame [N] [C], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en la personne de Mme [V] munie d’un pouvoir spécial Notification

Source officielle

Page 6 sur 1924

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437072.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

prescrites par les règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01943

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

outre proportionnées aux manquements avérés et répétés de la salariée ; que le fait par l'employeur d'avoir signifié à la salariée ces sanctions par huissier plutôt que par lettre recommandée est un mode

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0d8ec25a97f0381f4dec

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

outre proportionnées aux manquements avérés et répétés de la salariée ; Le fait par l'employeur d'avoir signifié à la salariée ces sanctions par huissier plutôt que par lettre recommandée est un mode

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

par pli non recommandé ; qu'aux termes de l'article R. 421-32, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f168

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

par un organisme de sécurité sociale, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, n'étant pas de nature contentieuse, les règles du code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200584_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. / () Ils peuvent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006872_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ce mode de notification présente des garanties équivalentes à celles d'un envoi en recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006881_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ce mode de notification présente des garanties équivalentes à celles d'un envoi en recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19947cdc6046d47edd315

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en résulte, en particulier si le défendeur a été privé de se défendre en première instance - par conséquent, le Royaume-Uni ne reconnaît pas la voie postale non prioritaire comme un mode de notification

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a916f

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS sur la notification des AMR L'appelante fait grief au jugement d'avoir retenu que les notifications des AMR n'avaient pas été faites au domicile du débiteur, [Adresse 3], à [Localité 6], mais

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbfdc5b777c90992da0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à la législation de l'Etat membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l'entité d'origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet Etat membre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100044

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

héritiers acceptant était sans effet et ne pouvait valoir déclaration de créance au sens de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'avait pas été faite à domicile élu, sans établir que le recours ce mode

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Il a estimé que DTA ne pouvait se prévaloir d'une rupture notifiée le 1er juillet 2010 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception puisqu'elle est revenue " boîte non identifiable " et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200005

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

J... avait notifié ses conclusions d'appelant le 30 mai 2017 à Me R...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300478_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Un tel mode de notification n'est pas proscrit par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales, lesquelles n'imposent pas à l'administration de notifier l'avis de mise en recouvrement sous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

633d1ff662f5393e2eb44a01

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313710_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - la notification de la décision est irrégulière : elle ne respecte pas le mode de notification (lettre recommandé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0dd8c25a97f0381f4fdd

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

ou signifié au défendeur, ou : 2) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310776_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il lui est en outre reproché des erreurs récurrentes dans l’établissement des notifications pénales, portant notamment sur le mode de notification, les dates de prescription, les dates de fin d’interdiction

Source officielle