bâtiment ; ""qu'en l'espèce, l'article applicable est le premier dudit décret visant en particulier les travaux de réfection portant sur des immeubles par nature ou par destination et imposant les mesures

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner des mesures spéciales de publicité de ses jugements. Par suite, les conclusions de M.

l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que soit ordonnée la publication du jugement dans la presse de la Manche dès lors qu'il n’appartient pas à la juridiction administrative d’ordonner des mesures

établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures

comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l’exception de toute réduction ou exonération de l’impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures

  Du 10 janvier 1995 au 28 juillet 1995, le requérant fut rayé des listes électorales par suite de l’application des mesures spéciales et, le 15 décembre 1995, il fut rayé des listes pour un an de

jugement qui lui a été notifié par lettre RAR reçue le 18 mars 2020, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas critiquées, étant rappelé qu'il s'agit alors de la période protégée par les mesures

l'intérieur : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux

établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures

particulièrement, le syndicat des copropriétaires n'apporte pas la preuve que la défaillance de Madame [B] [G] ait été à l'origine d'un déséquilibre du budget de la copropriété ayant amené le syndic à prévoir des mesures

dans sa version applicable au litige, dispose que 'les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure

en cas d’incendie et que, en tout état de cause, selon le contrat conclu, il incombait à l’entreprise chargée des travaux de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les éventuels dégâts,

Article 1   : Dans la mesure où le requérant invoque le principe de territorialité, la Cour juge impensable qu’une juridiction pénale, nationale ou internationale, n’ait pas le pouvoir de s’assurer

conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application" ; que la directive du Conseil 64/221/CEE du 25 février 1964 a fixé des objectifs pour la coordination des mesures

comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l’exception de toute réduction ou exonération de l’impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures

établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures

comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l'exception de toute réduction ou exonération de l'impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures

sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rejeté sa demande tendant à la modification du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ou bien à l'édiction des mesures