et la troisième branches du moyen : Vu l'article 45 de la loi N° 78-1289 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour l'année 1979 ; Attendu que ce texte a fixé à 93 pour cent le taux de majoration

First, exploité par Mme X..., pour la saison d'hiver, du 11 décembre 1989 au 17 avril 1990 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de majorations

D... stipulant un salaire mensuel « forfaitaire » de 2 500 € bruts pour 182 heures, outre 100 € bruts de « prime de découpe », est ajouté : « cette rémunération prend en compte les majorations légales

d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés que les bulletins de paie mentionnent le nombre d'heures correspondant au forfait et que le salarié n'était pas lésé par rapport au paiement de la majoration

TOUS LES ARRERAGES DE CETTE RENTE DE 45 % ECHUS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, AINSI QUE DE TOUS LES ARRERAGES A ECHOIR ULTERIEUREMENT, LESDITS ARRERAGES ETANT CALCULES COMPTE TENU DE TOUTES MAJORATIONS

Pour dire que la convention de forfait prévue au contrat de travail du salarié est nulle, condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de majorations légales d'heures supplémentaires, dire que la

Monsieur [U] [Z] conclut au rejet des prétentions du requérant et à sa condamnation à restituer le montant du dépôt de garantie de 343 € outre la somme de 137,20 euros correspondant à la majoration légale

X... agent de protection fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que la majoration légale de 25 % sur les heures accomplies de la 36e à la 39e heure, alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions

supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, que les parties peuvent valablement convenir d'un forfait de rémunération englobant les heures supplémentaires et se substituant aux majorations

CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION ; QUE CETTE CONVERSION A UN CARACTERE IRREVOCABLE ET A POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE DE SORTE QUE LES MAJORATIONS

à compter du 28 juillet 2023, sans application de la majoration légale.

à compter du 22 septembre 2023, sans application de la majoration légale.

RAMENE A 7 %, LE 8 JUILLET 1974 ; QUE LA CAISSE A CONVERTI D'OFFICE EN CAPITAL LA RENTE AFFERENTE AU PREMIER ACCIDENT LE 1ER AOUT 1974 ET, A PARTIR DE CETTE DATE, A REFUSE DE PAYER A BOUYSSIE LES MAJORATIONS

CONTRAIRE A LA LOI DE 1898 ET ALORS QUE POUR REPARER LE PREJUDICE LA COUR D'APPEL DEVAIT EVALUER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU JOUR OU ELLE STATUAIT, EN TENANT COMPTE DES MAJORATIONS

de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la validité d'une convention de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il recevrait compte tenu des majorations

Y... aux avis de mise en recouvrement, le jugement a retenu qu'il n'y avait ni procès, ni contestation sur le droit de la défunte à une rente viagère augmentée de la majoration légale et que le litige

FORTUNE DEVRAIT EN VERSER A LA VICTIME LE CAPITAL RESIDUEL ET QU'IL A, D'AUTRE PART, DONNE ACTE A LA CAISSE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT LE DROIT DE RECLAMER A LADITE COMPAGNIE LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS

Ils ont fait observer notamment, sur la demande de 1.070 euros au titre du dépôt de garantie et de sa majoration, que si le reliquat du dépôt de garantie était ainsi payé, il resterait dû la majoration