Le Tribunal n'est pas juge de la décision de la commission de recours amiable mais du litige tenant à dire si Monsieur [C] [P] remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la majoration pour enfants

matérielle sa décision du 19 février 1999 par laquelle il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mars 1996 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la majoration

.., et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel d'arrérages relatif à une majoration

R. , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 18

d’invalidité en raison de la maladie professionnelle de son mari en lui attribuant une majoration pour enfant et une majoration au titre de l’article 17 de la loi n° 90-1067 dite « prime de feu » dans

Le requérant sollicitait  la révision de sa pension de retraite au regard des droits nouveaux résultant de son cumul emploi-retraite, de sa surcote et de la majoration pour enfants.

Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II.

à 8% pour 3 enfants, 12% pour 4 enfants, 16%pour 5 enfants, 20% pour 6 enfants, 24% pour 7 enfants ou plus ; que pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, majoration pour enfants nés ou élevés

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 du

en interrompant leurs activités professionnelles ; que toutefois, si la majoration pour enfant instaurée par l'article L. 351-4 I du Code de la Sécurité Sociale répond de façon légitime et proportionnée

pour enfants depuis le 1er mai 2005 ; qu'elle ne peut cependant prétendre en outre bénéficier d'une majoration pour charges d'enfant dès lors où il lui a déjà été attribué par la Caisse Algérienne depuis

demande au tribunal d’annuler la décision en date du 15 mai 2024 par laquelle la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande au titre du bénéfice d'une majoration

En ce qui concerne la majoration pour enfant à charge : 9. M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant à la majoration pour enfants

2 février 2011, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire que le calcul de la pension devra intégrer les 122 trimestres validés pour Monsieur [B], l'allocation supplémentaire et la majoration

de la rente d'ayant droit servie en faveur de l'enfant et dit qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était

Par courrier du 17 décembre 2019, il a demandé l'attribution de la majoration pour enfants.

X..., bénéficiant en tant qu'ancien agent d'EDF-GDF d'une pension de vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de majorations pour enfants prévues par l'article 5,