pour erreur de droit consistant à lui avoir fait, à tort, application des dispositions de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 mais à l'annulation du refus opposé à sa demande de majoration

de la Nouvelle-Calédonie, a bénéficié de la majoration pour enfants susmentionnée ; que Mme X... ayant demandé au Haut-Commissaire de la République, par lettre du 23 février 1994, de rétablir à compter

REQUETE DU SIEUR X..., COLONEL EN RETRAITE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR

code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la majoration

.. et tendant à ce que le tribunal : - annule la décision en date du 25 février 1983 du ministre de la défense ayant rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de réversion soit assortie de la majoration

NE PEUT BENEFICIER D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS DE SA PENSION DE VEUVE QUE SI SON MARI AVAIT BENEFICIE OU AURAIT DU BENEFICIER D'UNE TELLE MAJORATION ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEF DE BATAILLON

pour enfants ; que, pour valider le calcul du montant du dépassement de minimum contributif effectué par la caisse en retenant le montant total des pensions de retraite personnelle de l'assuré, majorations

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE

CETAT48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Majorations pour enfants.

X... pour avoir élevé trois enfants : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant

48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS

mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de réviser sa pension militaire de retraite au titre d'une majoration

pour enfants au titre de sa pension militaire proportionnelle de retraite ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de le renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la majoration

COMPTE TENU DE LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES ET PREVOYANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION

ET INSTITUANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS

POUR ENFANTS NE SE TROUVENT PAS COMPRISES DANS LE TITRE III DU LIVRE II ; QUE SI LE DROIT A MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS QUI EST DISTINCT DU DROIT A PENSION, PEUT S'OUVRIR A UNE DATE DIFFERENTE

Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 27 novembre 1985 refusant de lui accorder la majoration pour enfant de sa pension

pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.