Le 8 juillet 2020, la SARL EF International lui a adressé un devis détaillé pour un séjour linguistique à Malte du 27 septembre au 7 novembre 2020 pour un montant de 4 195 euros. Le même jour, M.

[D], le tribunal correctionnel de Bobigny l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement assortis du sursis pour non paiement du devoir de secours et de la pension alimentaire pendant plus de deux

du devoir de secours est fixé en tenant compte de ses ressources et des besoins du conjoint créancier.

maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

Y...à lui verser une pension alimentaire de 4000 ¿ au titre du devoir de secours si elle devait assumer le coût d'un logement, - de condamner M.

PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 6 août 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 11 mars 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai

maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 25 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Il demande l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de

Y...au titre de l'entretien et de l'éducation de son enfant mineur ; SUR LE DEVOIR DE SECOURS.

maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En troisième lieu, la décision en litige portant maintien en rétention administrative de M.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 06 mai 2025, prolongé par un délai de TRENTE

J'ai été contrôlé à [Localité 3], je devais partir à 10 heures 30 j'avais un billet pour l'Espagne, j'ai été contrôlé à 9 heures 30.

de secours et bénéficie de la jouissance gratuite d'un immeuble commun en exécution de ce même devoir ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance

[U] ne fournit pas une actualisation du devis établi le 09 juin 2020 par la société Placement Solaire mais un nouveau devis établi par une autre entité, la SARL SCED ; Concernant l'appel en garantie

LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 07 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger