L’ Audiencia provincial prit en compte que le reportage en cause portait sur une personne (le second requérant) ayant une projection publique et qu’il avait été fait dans un lieu public.

sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Décision 2016-535 QPC - 19 février 2016 - Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] - Conformité

un lieu public en raison de la présence inopinée en ce lieu de personnes étrangères, la circonstance en revanche que Thierry X... et Daniel Z... aient pu, à l'aide d'un télé-objectif, prendre la photo

privé », sans répondre au moyen tiré de ce que la captation systématique de l'image des personnes, y compris dans un lieu public, était susceptible de porter atteinte à la vie privée et devait donc être

Sillingy a interdit la soirée conférences-repas-animation intitulée " Découverte de la Palestine " devant se tenir le 2 mars 2024 dans la salle d'animation située 1077 route de Clermont ou dans tout autre lieu

ou ses dépendances ou dans un lieu public ou ouvert au public ou dans des dépendances mêmes privées de celui-ci, en l'espèce un débit de boissons sis au 2 place Marcel Cachin, des jeux de hasard non autorisés

Anna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour exercice sans autorisation d'une profession dans un lieu public, en contravention des dispositions

pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Créteil, 13 novembre 1985), que la société Centre International d'Amusement (CIA) a installé dans des lieux

impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt ; que celui-ci s'applique aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989 qui, après avoir constaté l'amnistie de la contravention d'émission de bruits en dehors des voies et lieux

l'usage volontaire par le prévenu d'une immatriculation fausse ou supposée, celui-ci impliquant nécessairement que le véhicule à moteur sur lequel la plaque a été apposée circule ou stationne dans un lieu

sur la voie publique et de fréquenter les lieux publics de la commune dans une tenue vestimentaire limitée au port du maillot de bain ou le torse nu, et d'une façon générale dans une tenue qui peut être

A a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour des faits de vente à la sauvette et exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public. Le préfet a également indiqué que M.

A. ne conteste pas sérieusement la réalité des propos qui lui sont attribués ; "et aux motifs adoptés que, si l'atelier dans lequel ont été tenus les propos reprochés à Jean C. n'est pas un lieu public

à l'égard de Philippe X. ; "1°) alors que la publicité est caractérisée lorsque le contenu de l'écrit diffamatoire est exposé dans un lieu public; que, dans ses conclusions d'appel, Philippe X.

, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; " ... en l'espèce, que si les faits pour lesquels le requérant a été condamné ont bien été commis à l'occasion

aux policiers ; que si un hôtel est un lieu public, il peut s'y tenir des réunions privées ; que la seconde audition du directeur du Grand Hôtel démontre que tel était le cas puisqu'il admettait la présence