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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00742

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 39101

Suivant →
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247729

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

violations constatées en raison des mauvais traitements subis en garde à vue et de l’absence d’enquête effective à cet égard, ainsi qu’en raison de la prise de photographies et de vidéos illégales dans des lieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00371

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

Avignon, saisi d'une information ouvertec/Fouzia El Alami

6079a8cc9ba5988459c4efc5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

de grande instance d'Avignon, saisi d'une information ouverte contre Fouzia El Alami, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, exploitation d'appareils de jeux interdits dans un lieu

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742192c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Boris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mars 2000, qui, pour exercice d'une profession dans un lieu public, sans autorisation, en contravention des dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00578

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Par requête déposée le 11 août 2020 devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a demandé la nullité des autorisations de captations d'images dans les lieux publics délivrés par le procureur

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e05

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c1f

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

de la prévention et les a déclaré coupables pour des faits qualifiés de détention d'appareils de jeu interdits sur la voie ou dans un lieu public et de mise à disposition d'appareils de jeu interdits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes la rémunération due, selon l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, par toute personne utilisant dans un lieu public, sur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712794

Admin. suprême

1 mars 1985

1 mars 1985

1977, PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET CONSTATANT UNE ALTERCATION ENTRE L'INTERESSE ET DES AGENTS DE POLICE QUI CHERCHAIENT A FAIRE CESSER LE SCANDALE QU'IL CAUSAIT DANS UN LIEU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639530

Admin. suprême

5 juillet 1967

5 juillet 1967

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00526

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137255ecd5801467741d1df

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

location d'emplacements sur des aires de stationnement de centres commerciaux à des particuliers désirant vendre leurs véhicules automobiles; que les prévenus sont poursuivis pour avoir organisé dans un lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632846

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique - Fréquentation des lieux publics - Participation aux convois

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

des prestations de restauration en violation des dispositions légales et réglementaires, notamment la législation relative à la délivrance d'alcool, celle portant sur l'interdiction de fumer dans les lieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00496

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

des prestations de restauration en violation des dispositions légales et réglementaires, notamment la législation relative à la délivrance d'alcool, celle portant sur l'interdiction de fumer dans les lieux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649351

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad9

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Jean-Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe4d

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

agir en flagrant délit, la présence de ces machines leur permettant de craindre que des violations à la loi du 12 juillet 1983 soient commises dans ces lieux publics; ils agissaient ensuite en toute légalité

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75fe

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

), au profit de la société Dumont, actuellement dénommée Tollens Picardie, société anonyme, dont le siège social est à Amiens (Somme), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle