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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bc

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Elles dénient toute faute dans la gestion du portefeuille dans la mesure où la gestion classique choisie par les appelants privilégie principalement des valeurs de qualité et de croissance .

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100195_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D a été recruté par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône le 1er janvier 2018 en tant que sapeur-pompier professionnel et a été affecté au centre d'intervention principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100412

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

Monsieur Jean X..., et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que soit rapporté à la succession l'immeuble de WASQUEHAL ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49eb55379800088473e3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La Sa Bnp Paribas rappelle que la recevabilité de l'intervention principale suppose que le tiers intervenant soit habilité à revendiquer la reconnaissance ou la protection du droit qu'il invoque dans une

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705542

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'article 329 du code de procédure civile qualifie l'intervention de principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef073fbb79e8fd3d33062

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCI [Adresse 2] Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3cf

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Ils soutiennent que l'intervention de Me VAUCHELLE en première instance était une intervention principale conforme aux dispositions de l'article 329 du Nouveau Code de Procédure Civile dès lors qu'il élevait

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1d0ddb77892692cdf0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

SUR QUOI Il faut prendre acte de l’intervention de la société Axis et mettre hors de cause la SAAM Verspieren Group.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

étaient principales, la cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intervention principale n'est recevable que si son auteur à le droit d'agir relativement à

Source officielle
CA

Première Présidence

63d0d58d81a7b805de12b4f2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

ses obligations en particulier au sein des appartements de la SCI MARY et des époux [K], précisant qu'au mois de juin 2022, seule une partie des travaux dits de rafraîchissement correspondant à l'intervention

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67802bde9c3ba90f51dc4768

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes d’interventions volontaire En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bcb

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

I..., qui indique venir aux lieux et place de l'association syndicale libre, laquelle a été déclaré irrecevable en ses conclusions, ne formule aucune demande propre ; Que contrairement à l'intervention

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c8d33109fd079b2143

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’intervention volontaire En application des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE, In limine litis, Sur l'intervention de GEROS AZUR aux côtés des défenderesses Les articles 329 et 330 du CPC disposent que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302REP001612590

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

   La durée de la procédure litigieuse, qui a débuté le 22 avril 1983 avec l'intervention principale volontaire du requérant et était encore pendante au 8 juin 1993, date des dernières informations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300585

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt et qu'elles ne soumettent pas à la cour d'appel un nouveau litige ; que l'intervention

Source officielle
CA

14e chambre

635237c38c924eadffcc4ae4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conclusions déposées le 1er septembre 2022, la SELARL JSA prise en qualité de mandataire judiciaire de la société La Mie d'or demande à la cour de : - la déclarer recevable en la forme, en son intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac26

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L' Association syndicale « Les Jardins du Château » intervient à titre principal puisque par ses conclusions d' intervention notifiées le 6. 1. 2005, elle demande de juger que le Crédit Agricole est tenu

Source officielle
CA

3e Chambre A

60349dd05965168a420b7f68

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

de la société XL insurance Company Ltd, déclare recevable l'intervention volontaire principale de la société Allianz IARD, déclare recevables les demandes formées par la société Allianz IARD,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d351

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

S'agissant de l'intervention volontaire de la Société ALLGEMEINE HYPOTHEKENBANK RHEINBODEN AG, l'appelant l'estime irrecevable, motifs pris : - que cette intervention n'est ni principale, ni accessoire

Source officielle