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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
J... de la DIPJ de Lyon a donné immédiatement avis à 9 heures 30 (D748) de l'ouverture de la procédure incidente suite à l'interception du véhicule AUDI RS6 dans lequel se trouvait MM. D... et E...
Source officiellePage 6 sur 6
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC006119808
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Dans ces conditions, les appréhensions du requérant à cet égard ne peuvent passer pour objectivement justifiées.
Source officielle