Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1991 en qualité de pigiste par la société Editions de Meyland laquelle publie diverses revues auxquelles l'intéressée a collaboré

qu'il suivait jusque là pour rejoindre celui de la piste 28, alors que les circonstances présidant à son intervention : position de l'appareil par rapport au seuil de la nouvelle piste plus rapprochée

, reprochant à son employeur l'arrêt de toute commande à compter de janvier 1995, a pris acte le 3 mars suivant de ce qu'elle considérait comme une rupture abusive des relations contractuelles imputable

au périodique "Femme actuelle" édité par la société Prisma presse ; que n'ayant pas eu de commande d'article pendant quatre mois, elle a, le 11 janvier 1991, notifié à son employeur qu'elle considérait

- AU MOTIF QUE Monsieur Flavio X... est journaliste-photographe pigiste ; qu'à ce titre il était bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée avec l'agence qui lui passait des commandes lorsqu'il a

employé comme collaborateur régulier depuis de nombreuses années et modifie ainsi son contrat de travail, l'employeur qui, unilatéralement et sans justification, diminue brutalement de moitié les commandes

X..., journaliste-photographe, a, dans le cadre d'une collaboration avec la société Loisirs n° 1, éditrice de diverses revues, reçu successivement commande de quatre articles publiés en avril, juin, juillet

Par ailleurs, la charte des pigistes du 14 décembre 1999 applicable au sein de la SEM prévoit que "les pigistes titulaires de la carte de presse sont des journalistes à part entière" et rappelle que "la

X... qu'il n'avait que la qualité de journaliste-pigiste et qu'elle était libre, dès lors, de ne pas lui passer de commandes, de même qu'elle n'était pas obligée de lui faire des "commandes fermes", c'est

de la relation de travail du fait de l'absence de commandes de l'employeur à un pigiste devenu collaborateur régulier s'analyse en un licenciement, - que la baisse du nombre de piges ne saurait caractériser

les magazines "Mon jardin et ma maison" et "Idées maison bricolage" et était rémunéré, à parution de l'article, au signe ou au feuillet ; à partir de 1997, Monsieur Ejvind X... s'est plaint de ses conditions

au licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que seule une collaboration permanente entre le journaliste et l'entreprise de presse crée pour celle-ci une obligation d'assurer au journaliste la commande

Nicot, conseiller Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Blanc, avocat de la ville de Créteil, les conclusions

. ************* LA COUR Madame X... a commencé en Mars 1981 une activité de correspondante locale de presse pour le compte du journal Le Progrès.

Le journaliste pigiste a comme particularité de disposer d'une rémunération qui varie en fonction des commandes et des contributions versées. Tel était le cas de Madame U....

et Thouin-Palat, avocat de la société Prime France anciennement Computer Vision, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier et le

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Roger, avocat de l'association Bati-Coop

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.