ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Article 1 du Protocole n o 1 « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Il invoquait en outre les articles 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de toute discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits)

ET QUI N'AFFECTENT EN RIEN LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AU SEIN DU MARCHE COMMUN ET A CELUI DE L'INTERDICTION

La violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession (Soc., 13 janvier 2021, pourvoi

[Y] alors qu'il exerçait des activités syndicales, sans justification par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il y a lieu de retenir l'existence d'une discrimination syndicale ;

Il indiqua que le fait pour le requérant d’accuser toute l’institution et tous ses collègues malgré leurs efforts en ce sens témoignait d’un manque de respect.

vain une demande de contrôle juridictionnel en vue d'obtenir une déclaration d’incompatibilité de la législation susmentionnée avec les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 14 (interdiction

Seul le préambule fait justement référence au respect des dispositions du code du travail relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à l'interdiction de toute discrimination

bornant, pour condamner l'exposante à verser des dommages-intérêts au syndicat CGT des personnels du site chimique de [Localité 3], à énoncer que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction

Le second requérant alléguait enfin que sa condamnation était à l’origine d’une violation de l’article 14 (interdiction de toute discrimination) combiné avec l’article 10. 30.

personne, protégées par les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi qu'au principe d'interdiction

personne, protégées par les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi qu'au principe d'interdiction

des droits de l'homme, plus précisément le droit à un procès équitable (article 6), le droit à un recours effectif (article 13), le droit de propriété (protocole 1 article 1 de la convention), l'interdiction

décès, et ce dans les quatre affaires   ; non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) dans les affaires Hugh Jordan et Kelly et autres   ; non-violation de l’article 14 (interdiction

Wessels-Bergervoet, ressortissante néerlandaise, et son mari ont passé toute leur vie aux Pays-Bas.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

circonstance qu'ils auraient été commis en bande organisée, la chambre de l'instruction a méconnu le droit précité ; " 3) alors que le droit à un procès équitable, le principe d'égalité juridique et l'interdiction

Il doit être constaté en outre une atteinte à la protection de la maternité et à l'interdiction de toute discrimination en raison de l'état de santé, la lettre de licenciement contenant des griefs tirés