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Cour de Cassation · soc — 15 février 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:SO00183
Date: 15 février 2023
Condamnation: 1 428 772 €

contrat de travail, executionemployeurobligationssécurité des salariésobligation de sécuritémanquementpréjudicepréjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereuxaction en réparation - prescriptiondélainaturedéterminationportée

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Faits

L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

Procédure

L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 1471-1 du code du travail. L article 455 du code de procédure civile.article 1134 du code civil article 1134-5 du code du travail.article L. 2132-3 du code du travail aux motifs de l article L. 1471-1 du code du travail article 625 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Citations

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