réservé à la demande de l'exposante, de sorte que la cassation est encourue à seule raison de la non-application d'une convention internationale supérieure à la loi interne ; 2°/ que le principe de l'interdiction

ses statuts qui n'y portent pas atteinte, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que le droit de propriété et l'interdiction

illégale à plusieurs de leurs droits fondamentaux, tels que le droit d'être jugés dans un délai raisonnable, le droit de mener une vie privée et familiale normale, leur droit à un recours effectif, l'interdiction

REPOSE SUR UNE JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE" ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; QU'EN EFFET, L'INTERDICTION

Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif),

  Invoquant les articles 6 § 1 (droit à une protection judiciaire effective) et 14 (interdiction de toute discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, M.

civil ; 2 / que la procédure prévue, de ce chef, par l'article L. 412-18 du code du travail est d'ordre public ; qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 412-2 dudit code portant interdiction

discrimination et garantir à toute personne une protection égale et efficace contre toute discrimination et que dans ces conditions, l'accord cadre du 12 septembre 1999 doit être appliqué comme le confirment

discrimination et garantir à toute personne une protection égale et efficace contre toute discrimination et que dans ces conditions, l'accord cadre du 12 septembre 1999 doit être appliqué comme le confirment

procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n'étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, que l'interdiction

de toute discrimination) de la Convention.

patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en raison de l'interdiction

Il dénonce l’interdiction d’entrée et de séjour en Italie dont le frappe la Constitution italienne, entrée en vigueur le 1 er janvier 1948.

actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes ; ensuite, que c'est sans méconnaître le droit au nom et l'interdiction

En statuant ainsi, alors que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession

1989, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dixhuit mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs, a ordonné son maintien en détention et a prononcé l'interdiction

le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 26 du " Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels " ; Ces moyens étant réunis ; Attendu que l'interdiction

déroulement de l'enquête parlementaire concernant l'autoroute A 69 porte atteinte à sa liberté d'expression, au droit à des élections libres, à son droit à être protégé en tant que lanceur d'alerte, à l'interdiction