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le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente en fonction à l'antenne locale d'insertion

parmi les ingrédients utilisés dans le repas précédant l'infection suspectée et qu'à la suite d'autres manquements constatés en préparation de l'inspection sanitaire à venir, Mme A, qui avait déjà fait

l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'un contrôle opéré le 20 septembre 2000 par des agents du service départemental de l'inspection

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre de mission relative aux caméras-piétons adressée le 25 juin 2020 par le ministre de l'Intérieur à l'inspection

mis à la charge des prévenus la production de pièces justifiant l'absence de travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence ; "alors, enfin, que seule l'inobservation intentionnelle

civilement responsable, - LA SOCIETE EDITRICE DU MONDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2005, qui, pour refus d'insertion

décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, aux motifs que l'insertion

crédit-preneuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société R. de Gane fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la prétention de la société crédit-bailleresse, alors, selon le pourvoi, que l'insertion

janvier 2005, l’avocat du requérant informa la Cour du décès de son client et demanda qu’un délai lui soit accordé pour lui permettre de contacter les héritiers du requérant et vérifier ainsi leurs intentions

Radiation du rôle (absence d'intention de maintenir la requête)

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Elle les a avertis que, dans ces circonstances, la Cour pourrait conclure qu’ils n’avaient plus l’intention de maintenir la requête et, par conséquent, rayer la requête du rôle.

Sans l'insertion de ces conditions suspensives dans la promesse de vente, le cessionnaire n'aurait pas signé la promesse de vente.

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