CADA · Avis — 31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre de mission relative aux caméras-piétons adressée le 25 juin 2020 par le ministre de l'Intérieur à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 novembre 2020, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.