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58 782 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC000702202

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

et usage de faux en une infraction unique de faux en écriture privée. 22.

Source officielle

Page 6 sur 2940

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1962:0312DEC000110361

Admin. suprême

12 mars 1962

12 mars 1962

  Le ... 1956, X. fut arrêté et prévenu d'infraction à l'article 246 paragraphe 1 du Code pénal.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102465_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

vente ; - aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l'impossibilité pour les entités Man de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l'absence d'un préjudice unique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102464_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

vente ; - aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l'impossibilité pour les entités Man de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l'absence d'un préjudice unique

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f115

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

vraisemblable que les personnes dont les fautes se rapportent à une infection exogène, ou à une infection endogène, aient pu participer à l'homicide involontaire de Frédéric G... ; que l'indication par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Butnaru et Bejan-Piserc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD000851607

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

    Il n’y a pas pluralité d’infractions dans le cas de l’infraction continue et de l’infraction complexe. (...) 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001749490

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

        Dans son mémoire, déposé le 2 février 1990 au greffe de la chambre d'accusation, le conseil du requérant faisait valoir en particulier que pour une infraction unique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106377_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

part, de l'impossibilité pour les sociétés défenderesses Man de présenter une défense utile dans un litige ne portant pas sur la vente de ses produits et, d'autre part, en l'absence d'un préjudice unique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC007366101

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

En revanche, dans les hypothèses respectivement envisagées par le troisième (infractions multiples) et le sixième motif (autres infractions), le retrait est fondé non sur l’infraction elle-même mais sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000725402

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

et, dans les cas où le dommage matériel est un élément constitutif de l’infraction, uniquement sur les montants définis dans l’acte d’accusation   ; elle ne peut être dirigée qu’à l’encontre du prévenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

commencent à se prescrire au jour de leur réalisation, soit, s'agissant des infractions instantanées, à l'instant où elles sont commises ; que lorsque plusieurs de ces infractions se trouvent en concours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00199

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

les pratiques relevées sont constitutives d'une pratique continue commencée antérieurement et terminée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, il y a lieu de l'appliquer à cette infraction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle en a déduit qu'était constituée une infraction unique et continue à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord sur l'EEE, du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 s'agissant notamment de Daimler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

estimé que l'ensemble de ces sociétés, ainsi que la société Morgan Crucible Company PLC, désormais appelée Morgan Advanced Materials PLC, dispensée du paiement d'une amende, avaient participé à une infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216893_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision ministérielle référencée 48 portant retrait de quatre points sur son titre de conduite survenue à la suite d'une infraction

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742114e

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

La SOCIETE ESPACE MODELAGE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677988

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

D'UNE CUVE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PLUSIEURS MILLIERS DE LITRES DE FUEL ONT ETE DEVERSES AU CONFLUENT DE L'YERRES ET DE LA SEINE ; QUE CES DEVERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300052_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

notification de la décision attaquée mais son employeur s'est engagé à le reprendre dès qu'il sera autorisé à conduire ; - sa conduite n'est pas dangereuse, l'invalidation de son permis résultant uniquement

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b606

Cassation

3 avril 1978

3 avril 1978

LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 29 JUIN 1977, MAIS EN RAISON DE LA LIMITATION DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL A LA SEULE INFRACTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600341_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

terrain ; il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée pour les motifs suivants : l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que les travaux étaient achevés ; l’unique

Source officielle