Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

de son obligation au regard de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, au vu en particulier de l’indication de la Cour en vertu de l’article 46 et des mesures individuelles requises, et invite

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

Nouvelle Décennie, Nouvelle Approche   » de janvier 2020 ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de ces affaires, et de tous les développements pertinents, lors de la 1398 e réunion (mars 2021) (DH) et invite

nécessité pour l’État défendeur de prendre des mesures urgentes et tangibles pour assurer la cessation ainsi que l’élimination de la cause profonde de ces violations et pour éviter leur répétition ;   INVITE

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

octroyées au titre de la satisfaction équitable dans l’arrêt de la Cour, ainsi que les intérêts de retard dus, et à informer le Comité des Ministres lorsque ce paiement aura été fait   ;   INVITE

Hüsrev Altan au lendemain du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne du 13 avril 2021 (non définitif) qui a estimé que la détention provisoire de ce journaliste depuis 2016 était illégale ;   INVITE

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Bekir Ousta et autres et Emin et autres soient tranchés par la Cour de cassation rapidement et dans le respect total et effectif de l’article 11 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, et invite

pénales dans un premier temps, qu’elles se sont engagées à présenter au Comité avant fin décembre 2019 ;   Ayant à l’esprit que, lors de sa réunion Droits de l’Homme de décembre 2019, le Comité a invité

problème structurel important   ;   Rappelant à cet égard la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’amélioration des recours internes   ;   Ayant invité

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

[S] l'avait incitée à garantir le contrat de prêt conclu entre la banque et la société Lou Coton's, fait de l'engagement de caution de M.

réticence, le banquier qui s'abstient de porter à la connaissance de la caution des informations relatives à la personne de l'emprunteur, débiteur principal, au vu desquelles la caution n'aurait pas été incitée

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour incitation par employeur au dépassement de la durée maximale de conduite journalière, l'a

INSISTANCE l’obligation inconditionnelle pour tout État membre en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs auxquels il est partie   ;   INCITE