CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2021

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vertical-align:super } Résolution intérimaire CM/ResDH(2021)432 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Kavala contre Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021, lors de la 1419 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 28749/18 KAVALA 10/12/2019 11/05/2020   Le Comité des Ministres, aux termes de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Rappelant les conclusions de la Cour dans cette affaire selon lesquelles l'arrestation et la détention provisoire du requérant ont eu lieu en l'absence de preuves permettant de penser qu’il existait des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction (violation de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention) et poursuivaient un but inavoué, à savoir le réduire au silence et dissuader d'autres défenseurs des droits de l'homme (violation de l'article 18 combiné avec l'article 5, paragraphe 1) ; et que le délai d'un an et près de cinq mois pris par la Cour constitutionnelle pour examiner sa plainte n'était pas suffisamment «   rapide   », étant donné que sa liberté personnelle était en jeu (violation de l'article 5, paragraphe 4)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ;   Rappelant également l’indication de la Cour dans cette affaire, en vertu de l’article 46 de la Convention, selon laquelle la continuation de la détention provisoire du requérant entraînerait une prolongation de la violation de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 18 combiné avec l’article 5, paragraphe 1, ainsi qu'une violation des obligations des États défendeurs de se conformer aux arrêts de la Cour conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, et qu’en conséquence, la Turquie devait prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention du requérant et obtenir sa libération immédiate   ;   Rappelant les huit décisions et la résolution intérimaire du Comité demandant instamment aux autorités, d’une part d’assurer la libération immédiate du requérant et, d’autre part, d’assurer la clôture sur la base des constats de la Cour et sans retard, des procédures pénales contre lui critiquées par la Cour européenne ou basées sur des éléments de preuve jugés insuffisants par cette Cour pour justifier sa détention   ;   Estime qu’en n’ayant pas assuré à ce jour la libération immédiate du requérant, la Turquie refuse de se conformer à l’arrêt définitif de la Cour en l’espèce ;   En conséquence signifie, aux fins de mise en demeure, à la Turquie son intention de saisir la Cour, lors de sa 1423 e réunion du 2 février 2022, conformément à l’article 46, paragraphe 4, de la Convention de la question du respect par la Turquie de son obligation au regard de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, au vu en particulier de l’indication de la Cour en vertu de l’article 46 et des mesures individuelles requises, et invite la Turquie à transmettre de manière concise son opinion sur cette question avant le 19 janvier 2022 au plus tard.